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Réduction groupe-cible « tuteurs » : récapitulatif des récentes modifications !

Catégorie : ONSS   Date : 5/04/2013

La réduction groupe-cible pour tuteurs est une réduction des charges ONSS pour les employeurs qui organisent des formations en milieu professionnel pour des jeunes et qui désignent des travailleurs comme accompagnateurs dans ce cadre.

Jusqu’il y a peu, cette réduction groupe-cible était une mesure peu connue et rarement appliquée. En vue de favoriser l’emploi des jeunes et de réaliser l’obligation de prévoir des stages d’intégration en entreprise correspondant à 1 % de l’effectif global du personnel du secteur privé à partir du 1er janvier 2013 (cf. flash du 15 mars 2013 et flash du 4 janvier 2013), de nombreuses modifications ont récemment été apportées à ce système.

À partir du 1er janvier 2013, les adaptations suivantes sont donc d’application :

Doublement de la réduction ONSS

Depuis le 1er janvier 2013, l’employeur peut bénéficier d’une réduction groupe-cible de 800 EUR par trimestre pendant 4 trimestres au maximum (au lieu de 400 EUR auparavant).

Le nombre de réductions groupes-cibles est limité et dépend du nombre de personnes accompagnées appartenant aux groupes-cibles. La manière dont le « nombre de personnes accompagnées » est pris en compte diffère, à son tour, pour les personnes qui doivent être déclarées ou pas via la Dimona ou la DmfA :

  1. Pour les personnes dont les activités de stage nécessitent une déclaration Dimona ou DmfA (apprentis agréés, PFI/FPI/IBO, etc.) :
    • L’engagement est (automatiquement) fixé au moyen des dates d'entrée en service et de sortie de service communiquées ;
    • Un trimestre au cours duquel une personne concernée entre « en service », est « en service » ou sort « de service » est pris en compte ;
    • Le nombre de tuteurs pour lesquels le droit peut être ouvert est égal au 1/5e de la somme du nombre de trimestres pris en compte, arrondi à l'unité supérieure.
  2. Pour les personnes dont les activités de stage ne nécessitent pas de déclaration Dimona ou DmfA (enseignants de l'enseignement technique secondaire, stagiaires de moins de 26 ans de l'enseignement de promotion sociale, etc.) :
    • L’engagement est constaté au moyen d’une convention entre les participants ;
    • Le nombre de tuteurs pour lequel le droit est ouvert est limité au résultat le plus bas des fractions suivantes :
      • (nombre de jeunes ou d'enseignants)/5, arrondi à l'unité supérieure ;
      • (nombre d'heures de suivi ou de formation)/400, arrondi à l'unité inférieure. Bien entendu, si la convention ne couvre pas une année entière, il faut utiliser le (nombre de trimestres) x 100 comme diviseur.

Le nombre total de tuteurs pour lesquels l'employeur peut demander une réduction correspond (par trimestre) à la somme des totaux obtenus aux points 1 et 2.

Simplification du système

  • Les conditions « 400 heures par an au minimum » et « 5 personnes au maximum du groupe-cible » ont été supprimées. Il en résulte qu’il faut dorénavant entendre par « suivi de stages » et « responsabilité des formations » : l’accompagnement par un tuteur de personnes appartenant au groupe-cible, sans autre condition en termes de durée et de nombre de personnes ;
  • Le certificat de la formation de tuteur peut désormais aussi être délivré par le fonds sectoriel ;
  • Les conditions auxquelles la formation de tuteur doit satisfaire sont reprises clairement dans l’A.R. Il doit s’agir d’une formation visant à enseigner à des travailleurs des compétences sur le plan de l'orientation, de l'encadrement et de la formation de personnes qui reçoivent une formation en milieu professionnel et à apprendre différentes techniques au tuteur (techniques pour établir un plan de formation, donner des instructions, communiquer de manière efficace, effectuer le suivi des progrès, donner un feed-back, corriger et évaluer) ;
  • Les obligations de l'employeur pour pouvoir entrer en ligne de compte pour la réduction groupe-cible « tuteurs » ont également été simplifiées. Si une déclaration Dimona et/ou DmfA doit être effectuée pour les personnes du groupe-cible pendant leur stage ou formation auprès de l’employeur, ce dernier n’est plus obligé de conclure une convention spécifique avec l'organisateur de la formation. L’engagement de l'employeur sera en effet constaté sur base des dates d’entrée en service et de sortie de service communiquées dans la Dimona et/ou la DmfA. Pour les personnes pour lesquelles il ne faut pas effectuer de déclaration pendant le stage ou la formation, l’engagement est constaté au moyen d'une convention formelle. L’A.R. modifie en certains points les conditions que doit remplir cette convention. Vous trouverez des modèles de convention à cet effet sur le site web du SPF ETCS.

En résumé : pour pouvoir être considéré comme tuteur, le travailleur doit :

  • pouvoir justifier une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans la profession apprise en tout ou partie dans le cadre du stage ou de la formation ;
  • être en possession d’un certificat « tuteur » délivré par la Communauté compétente, par une institution reconnue par la Communauté compétente ou par un établissement d'enseignement ou de formation institué ou agréé par la Communauté ou le fonds sectoriel compétent.

« Groupes-cibles » que le tuteur peut accompagner

Tant les employeurs du secteur public que ceux du secteur privé peuvent bénéficier de cette réduction groupe-cible lorsqu’ils se sont engagés à organiser des stages ou des formations, par le biais de « tuteurs » formés à cet effet, pour les groupes-cible suivants :

  • Élèves ou enseignants de l'enseignement secondaire technique et professionnel de plein exercice ou en alternance ;
  • Demandeurs d'emploi de moins de 26 ans qui suivent une formation professionnelle telle que visée à l'article 27, 6° de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage (entre autres les PFI/FPI/IBO) ;
  • Demandeurs d'emploi en stage de transition ;
  • Étudiants de l'enseignement de promotion sociale de moins de 26 ans ;
  • Jeunes de moins de 26 ans qui suivent une formation agréée par la Communauté compétente, dans le cadre de conventions qui doivent être conclues respectivement soit avec des établissements d'enseignement ou de formation, soit avec un service régional de l'emploi ou de la formation professionnelle.

Formation de tuteur dans le cadre du congé-éducation

La dernière adaptation porte sur le fait qu’un travailleur qui suit une formation de tuteur peut désormais le faire dans le cadre du congé-éducation.

En principe, une formation doit compter au moins 32 heures de cours pour entrer en ligne de compte pour le congé-éducation payé. Cette durée minimale ne s’applique PAS pour la formation de tuteur.

Sources :

  • Arrêté royal du 11 février 2013 modifiant la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985, concernant la liste de formations qui sont prises en compte pour l'octroi du congé-éducation payé et modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, M.B. 25 mars 2013, 18484;
  • Arrêté royal du 11 février 2013 modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M.B. 11 mars 2013, 14311 ;
  • Arrêté royal du 24 janvier 2013 modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M.B. 4 février 2013, 5542 ;
  • Site web de l’ONSS, Tuteurs et Instructions intermédiaires 14 mars 2013.
  • Flash du 15 mars 2013 et Flash du 15 février 2013.