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Réduction groupe-cible flamande pour les travailleurs âgés : bientôt une condition supplémentaire ?

Catégorie : Actualité sociale   Date : 28/07/2017

Depuis la sixième réforme de l'État, les régions peuvent prévoir leur propre politique en matière d’emploi. Celle-ci a été concrétisée à plusieurs vitesses.

La Flandre est la première région à avoir pris les choses en main. Au 1er juillet 2016, la Flandre a mis en place sa propre politique des groupes-cibles, basée sur les 3 piliers suivants :

  • Jeunes travailleurs ;
  • Travailleurs âgés ;
  • Personnes atteintes d’un handicap à l’emploi.

Un an après l’entrée en vigueur de ces mesures flamandes, celles-ci se voient subir leurs premières adaptations législatives.

Pour l’heure, nous constatons que certains employeurs concluent avec leurs travailleurs âgés un contrat de travail dans lequel le travailleur conserve ou non sa rémunération complète sans devoir prester effectivement.

À l'heure actuelle, l’« occupation » de ces travailleurs ouvre encore le droit à une réduction ONSS travailleurs âgés.

L’avant-projet de décret apportera des modifications en ajoutant une condition supplémentaire pour entrer en ligne de compte pour la réduction groupe-cible travailleurs âgés.

Dans le futur, la réduction ONSS flamande travailleurs âgés ne sera plus octroyée si le travailleur âgé ne fournit pas de prestations de travail effectives au cours du trimestre complet, sauf si l'exécution du contrat de travail est suspendue en raison des motifs de suspension légaux repris dans la loi relative aux contrats de travail (par exemple : vacances annuelles, maladie...) ou d’une dispense de prestation autorisée par l'employeur au cours de la période de préavis.

Source :

  • Avant-projet de décret portant modification de l’article 339 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.