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Réduction groupe-cible travailleurs âgés en Flandre : uniquement en cas de prestations effectives

Catégorie : Actualité sociale   Date : 5/01/2018

Pour pouvoir bénéficier de la réduction groupe-cible flamande travailleurs âgés, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Le travailleur doit être âgé d’au moins 55 ans le dernier jour du trimestre de l’occupation ;
  • Son salaire trimestriel de référence doit être inférieur à 13.400 EUR ;
  • Le travailleur doit appartenir à la catégorie 1 de la réduction structurelle.

Une condition supplémentaire a été ajoutée au 1er janvier 2018, à savoir : le travailleur âgé doit avoir fourni des prestations de travail effectives pendant le trimestre complet.

Si le travailleur est dispensé de prestations, il n’ouvrira donc pas le droit à la réduction groupe-cible.

Si la dispense des prestations est imputable à une suspension de l'exécution du contrat de travail prévue dans la loi du 3 juillet 1978 ou si elle est accordée par l’employeur pendant la période de préavis, la réduction groupe-cible pourra quand même être appliquée.

Source :

  • Décret portant modification de l’article 339 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, M.B. 14 décembre 2017.