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Réduction structurelle des cotisations : indexation de la borne S0

Catégorie : ONSS   Date : 21/03/2014

La réduction structurelle des cotisations sociales constitue la base des mesures fédérales destinées à promouvoir l’emploi dans le cadre de la sécurité sociale. 

Employeurs concernés

Tous les employeurs du secteur privé et du secteur public peuvent en principe bénéficier de cette réduction, à condition que leurs travailleurs relèvent de tous les régimes de la sécurité sociale. 

Calcul de la réduction

La réduction structurelle correspond à un montant forfaitaire par trimestre qui varie en fonction des éléments suivants :

Salaire de référence des travailleurs :

  • Application d’une composante bas salaires si le salaire trimestriel de référence est inférieur à une borne salariale déterminée (S0) ;
  • Application d’une composante hauts salaires si le salaire est supérieur à une borne hauts salaires déterminée (S1).

Catégorie à laquelle appartient le lieu de travail du travailleur :

  • La catégorie 1 comprend les travailleurs qui sont assujettis à tous les régimes de sécurité sociale et qui ne relèvent pas des deux autres catégories ;
  • La catégorie 2 comprend tous les travailleurs qui sont occupés par un employeur du secteur non marchand auquel s’applique la réduction dans le cadre du Maribel social ;
  • La catégorie 3 se rapporte à tous les travailleurs occupés par des employeurs qui relèvent de la commission paritaire des entreprises de travail adapté et des ateliers sociaux.

Durée effective des prestations de travail.

Indexation automatique

Depuis 2012, la borne S0 est adaptée pour les entreprises de travail adapté et la borne S1 l’est pour toutes les catégories lors de chaque augmentation des limites salariales du bonus à l’emploi faisant suite à une indexation. 

Nouveauté

À partir du 1er janvier 2014, la borne S0 est aussi adaptée automatiquement pour la catégorie générale (catégorie 1) et la catégorie Maribel social (catégorie 2). 

La modification prend cours à partir du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel ces plafonds salariaux sont augmentés ou, lorsque cette augmentation coïncide avec le début d'un trimestre, à partir du trimestre de l'augmentation des plafonds salariaux.

Source : 

  • Arrêté royal du 16 février 2014 portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M.B. 11 mars 2014, 20782.