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Réductions groupes-cibles premiers engagements : A.R. publié

Catégorie : ONSS   Date : 5/02/2016

Dans le cadre du tax shift, des modifications importantes ont été apportées à la réduction groupe-cible premiers engagements (cf. flash du 1er janvier 2016).

Extension de la réduction groupe-cible premiers engagements

À partir du 1er janvier 2016, la réduction groupe-cible premiers engagements est étendue et renforcée. 

  • Pour le premier travailleur engagé entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, un employeur bénéficie désormais d’une réduction ONSS illimitée dans le temps. En d’autres termes, après la déduction de la réduction groupe-cible premier engagement, l’employeur ne sera plus redevable de cotisations de sécurité sociale pour le 1er travailleur, sur la partie restante de la cotisation patronale obtenue après retenue du forfait Maribel social et après application de la réduction structurelle (forfait G7) ;
  • La réduction groupe-cible est étendue jusqu’au sixième travailleur. Les forfaits et le nombre de trimestres qui s’appliquaient précédemment du premier au cinquième travailleur sont décalés intégralement du deuxième au sixième travailleur.
2015   2016
  5 premiers trimestres 4 trimestres suivants 4 trimestres suivants   5 premiers trimestres 4 trimestres suivants 4 trimestres suivants
1er travailleur 1.550 EUR 1.050 EUR 450 EUR   Forfait G7 Forfait G7 Forfait G7
2e travailleur 1.050 EUR 450 EUR 0 EUR   1.550 EUR 1.050 EUR 450 EUR
3e travailleur 1.050 EUR  450 EUR 0 EUR   1.050 EUR 450 EUR 0 EUR
4e travailleur 1.000 EUR 400 EUR 0 EUR   1.050 EUR 450 EUR 0 EUR
5e travailleur 1.000 EUR 400 EUR 0 EUR   1.000 EUR 400 EUR 0 EUR
6e travailleur / / /   1.000 EUR 400 EUR 0 EUR

Mesures de transition

Les mesures de transition s’appliquent uniquement pour les travailleurs qui ont été engagés en 2015 et pour lesquels l’employeur a droit à des réductions groupes-cibles. 

Pour ces travailleurs, l’employeur bénéficiera du montant supérieur de la réduction groupe-cible, mais uniquement pendant le solde du délai restant

Exemple :

  • Pour le premier travailleur qui est entré en service en 2015, l’employeur bénéficie du forfait G7 pour les trimestres restants (au maximum 13 trimestres, à prendre dans une période de 20 trimestres) ;
  • Pour le troisième travailleur engagé en 2015, l’employeur bénéficie des réductions qui s’appliquent pour le deuxième travailleur pour les trimestres restants (1.550 EUR au lieu de 1.050 EUR pendant les 5 premiers trimestres ; 1.050 EUR au lieu de 450 EUR pendant les 4 trimestres suivants et 450 EUR au lieu de 0 EUR pendant les 4 trimestres suivants, à prendre dans une période de 20 trimestres). 
  • Pour les travailleurs qui sont entrés en service chez l’employeur avant 2015, les réductions groupes-cibles continuent de courir de manière inchangée selon l’ancien système de 2015. 

Exemple : 

  • L’employeur a ouvert le droit à la réduction groupe-cible pour un deuxième travailleur en 2014. Il continuera alors de bénéficier des réductions groupes-cibles de 2015 (c. à d. 1.050 pour le solde des 5 premiers trimestres et 450 EUR pour les 4 trimestres suivants).

Qui peut être considéré comme « premier » travailleur ?

Aucune modification n’est apportée au concept de nouvel employeur, ni au décompte des six premiers travailleurs. 

Est considéré comme un nouvel employeur :

  • Au moment de l’engagement, l’employeur ne peut jamais avoir été soumis à la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs ou ne peut pas y avoir été soumis pendant au moins 4 trimestres consécutifs avant le trimestre de l'engagement. 
  • Si cette condition est remplie, il faut vérifier si l'employeur ne constitue pas une même unité technique d’exploitation avec d'autres employeurs. Le 1er travailleur ne peut en effet pas remplacer un travailleur qui a été occupé dans la même unité technique d'exploitation au cours des 4 trimestres qui précèdent le trimestre de l'engagement.

Engagement d’un 2e, 3e, 4e, 5e et 6e travailleur 

Au moment de l'engagement, l'employeur ne peut jamais avoir eu simultanément en service plus d'1 (ou respectivement de 2, 3, 4 ou 5) travailleur(s) assujetti(s) à la loi du 27 juin 1969 pendant au moins 4 trimestres consécutifs avant le trimestre de l'engagement. Le 2e (ou respectivement 3e, 4e, 5e ou 6e) travailleur ne peut pas remplacer un travailleur qui a été occupé dans la même unité technique d'exploitation au cours des 4 trimestres qui précèdent le trimestre de l'engagement. 

Pour vérifier s’il s’agit d’un remplacement dans une même unité technique d’exploitation, il convient de procéder de la même manière que pour l’engagement d’un premier travailleur. 

Vous pourrez trouver plus d’informations sur le site web de l’ONSS, sous la rubrique relative aux réductions groupes-cibles premiers engagements

Source :

  • A.R. du 26 janvier 2016 modifiant l’A.R. du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, en vue d'étendre la réduction groupe-cible premiers engagements, M.B. 2 février 2016, 7605 ;
  • Instructions intermédiaires de l'ONSS ;
  • Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat, M.B. 30 décembre 2015, 80610.