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Réforme approfondie de la carrière des collaborateurs au sein des services publics fédéraux

Catégorie : Services publics   Date : 19/07/2013

Lors du Conseil des ministres du 12 juillet 2013, la nouvelle politique de carrière pour les services publics fédéraux, élaborée par le secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics Hendrik Bogaert, a été approuvée. La carrière des collaborateurs des services publics fédéraux se voit ainsi réformée en profondeur. La réforme de la carrière des collaborateurs de la fonction publique fédérale repose sur les concepts de motivation et d’évaluation.

La nouvelle carrière proposée par Hendrik Bogaert modifie fondamentalement les principes de base de la politique de carrière. Jusqu’à présent, les collaborateurs de la fonction publique fédérale progressaient dans leur carrière sur base d’un certain nombre d’années de travail et sur base de la réussite aux tests liés aux formations certifiées qu’ils suivaient. Dans le nouveau système, ils seront davantage rémunérés sur base de leurs efforts et en fonction de l’atteinte d’objectifs prédéfinis.

Quatre principes essentiels sont à la base de la nouvelle carrière :

Poids plus important donné à l’évaluation

L’accession vers une autre échelle de traitement est liée à l’évaluation. Ceux qui sont évalués positivement un certain nombre de fois peuvent accéder à une échelle de traitement supérieure dans leur grade ou leur classe. Précédemment, Hendrik Bogaert avait déjà réformé la procédure d’évaluation de sorte que chaque collaborateur soit évalué annuellement. Il est à présent aussi prévu que, pour toute mention « exceptionnel », « à améliorer » ou « insuffisant », en cas d’évaluation par le chef fonctionnel, le supérieur hiérarchique contresigne l’évaluation si celle-ci a des conséquences pour la carrière ultérieure du collaborateur.

Promotion accélérée

Plusieurs évaluations consécutives avec la mention « exceptionnel » peuvent entraîner une accélération de la carrière des collaborateurs. Celui qui obtient 2 mentions « exceptionnel » en suivant accède pour la première fois à une échelle de traitement supérieure après 2 ans, au lieu de 3 ans. Celui qui, ensuite, est encore évalué 4 fois en suivant avec la mention « exceptionnel », fait encore un saut vers une échelle de traitement supérieure. À l’inverse, tant qu’un collaborateur n’est pas évalué de manière favorable (« répond aux attentes » ou « exceptionnel »), il reste dans la même échelle de traitement.

Carrière pécuniaire pour les contractuels

Actuellement, les collaborateurs contractuels n’ont pas la possibilité d’accéder à une échelle de traitement supérieure. Désormais, cela sera possible sur base de leur évaluation. Cette mesure fait ainsi disparaître une inégalité importante entre contractuels et statutaires.

Neutralité budgétaire

L’ensemble de cette opération ne peut générer aucun coût supplémentaire par rapport à la politique de carrière actuelle. Le minimum de l’échelle de traitement la plus basse et le maximum de l’échelle de traitement la plus élevée sont maintenus. Tous les collaborateurs conservent leur prime de développement de compétences jusqu’à expiration de sa durée de validité.

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