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Régime de chômage avec complément d'entreprise : que prévoit l'accord de gouvernement ?

Catégorie : Actualité sociale   Date : 17/10/2014

Étant donné l'importance des modifications apportées au régime de chômage avec complément d'entreprise et la date butoir (fin octobre 2014 !) pour pouvoir encore bénéficier des dispositions actuelles, nous vous expliquons une nouvelle fois ci-dessous le RCC tel que prévu dans l'accord de gouvernement. 

Pour un aperçu général des dispositions de l'accord du Gouvernement Michel Ier, nous vous renvoyons à notre flash du 13 octobre 2014

Les conditions d'accession à un régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC, auparavant prépension) deviendront encore plus strictes dès 2015. L'objectif est d'arriver progressivement à une durée de carrière effective de 45 ans.

À compter du 1er janvier 2015, les mesures suivantes seront d'application :

  • La condition d'âge pour toutes les nouvelles conventions collectives de travail générales en matière de régime de chômage avec complément d'entreprise est portée de 60 à 62 ans pour les nouveaux entrants ;
  • La même augmentation s'applique dans le cadre de la CCT n° 17 du Conseil national du travail : relèvement de la condition d'âge de 60 à 62 ans.

Disposition transitoire :

Les travailleurs déjà en préavis au 31 octobre 2014 au plus tard peuvent encore avoir recours aux conditions actuelles des régimes ci-dessus.

  • La condition d’âge pour le régime de chômage avec complément d'entreprise moyennant une carrière professionnelle de 33 ans (métiers lourds*) est portée à 58 ans pour les nouveaux entrants ;
  • Cette condition d'âge passe également à 58 ans pour le régime de chômage avec complément d'entreprise moyennant une carrière professionnelle de 40 ans (longues carrières).

Disposition transitoire :

Les travailleurs déjà en préavis au 30 octobre 2014 au plus tard** peuvent encore avoir recours aux conditions actuelles des régimes ci-dessus.

* Nuit/construction.

** Cela sera probablement aussi le 31 octobre 2014, mais l'accord de gouvernement stipule le 30 octobre 2014.

À partir du 1er janvier 2017, les dispositions suivantes seront d'application :

  • La condition d’âge pour le régime de chômage avec complément d'entreprise en cas d'entreprises en difficulté ou en restructuration est augmentée à 60 ans pour les nouveaux entrants. Les travailleurs des entreprises ayant le statut d'entreprises en difficulté ou en restructuration et dont la reconnaissance de ce statut a été délivrée au plus tard au 31 décembre 2016 pourront encore avoir recours aux conditions actuelles ;
  • L'âge requis pour pouvoir prétendre à un régime de chômage avec complément d'entreprise moyennant une carrière professionnelle de 33 ans (métiers lourds*) et de 40 ans (longues carrières) sera porté à 60 ans.

Régime transitoire : 

Les travailleurs déjà en préavis au 30 octobre 2014 au plus tard** peuvent encore avoir recours aux conditions actuelles pour les RCC métiers lourds et longues carrières.

* Nuit/construction.

** Cela sera probablement aussi le 31 octobre 2014, mais l'accord de gouvernement stipule le 30 octobre 2014.

Source :

  • Accord de gouvernement du 10 octobre 2014.