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Régionalisation : conséquences pour les demandes de remboursement du congé-éducation à partir de l'année scolaire 2013-2014

Catégorie : Actualité sociale   Date : 30/05/2014

À partir du 1er juillet 2014, la compétence pour le congé-éducation payé est transférée aux Régions. Le transfert effectif du personnel et des demandes n’interviendra cependant que dans le courant de 2015. Jusqu’à la date du transfert effectif, les contacts entre les employeurs et l’administration concernant les demandes de remboursement continueront d’avoir lieu via l’adresse actuelle (SPF ETCS – Direction du congé-éducation payé, rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles) et les mêmes personnes de contact.

Année scolaire 2012-2013

Pour les demandes qui se rapportent à l’année scolaire 2012-2013, le régime actuel reste d’application : ces demandes peuvent être introduites jusqu’au 30 juin 2014 au plus tard et seront traitées pour le 31 décembre 2014 au plus tard.

Année scolaire 2013-2014

Les demandes qui se rapportent à l’année scolaire 2013-2014 seront à charge du budget de 2015 et donc à charge des Régions. Les règles suivantes s’appliqueront donc pour ces demandes :

  • Jusqu’à la date du transfert effectif, elles pourront continuer d’être introduites à l’adresse actuelle ;
  • Si l’entreprise a enregistré des unités d’établissement dans la BCE, la déclaration de créance doit être introduite au nom de l’unité d’établissement et selon le rôle linguistique de l’établissement où est occupé le personnel qui a bénéficié du congé-éducation. Il ne sera donc plus possible d’introduire une demande collective au nom du siège social. 

Source :

  • Site web du Service public fédéral, Emploi, Travail et Concertation sociale.