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Régionalisation des réductions ONSS : mesures introductives

Date : 6/12/2013

Suite à la 6e réforme de l’État, les compétences et les moyens afférents à certaines réductions ONSS seront transférés aux Régions au 1er juillet 2014. Il en résulte qu’une grande partie des réductions groupes-cibles (RGC) « spécifiques » actuelles seront régionalisées. Les RGC générales resteront une matière fédérale. 

Transformation de certaines réductions spécifiques des cotisations

En vue de la régionalisation, les réductions spécifiques actuelles des cotisations seront reprises dans le système des réductions harmonisées. Les réductions suivantes sont concernées :

  • Contractuels subsidiés : devient la RGC « contractuels subsidiés » ;
  • Redistribution du travail dans le secteur public : devient la RGC « contractuels subsidiés » (pour le secteur public, il s’ensuivra un dédoublement des indices ; jusqu’à présent, les mêmes indices sont utilisés pour les contractuels subsidiés et les remplaçants dans le cadre de la redistribution du travail) ;
  • A.R. 483 (personnel de maison) : devient la RGC « personnel de maison » ;
  • Accueillants d’enfants : devient la RGC « parents d’accueil » ;
  • Artistes : devient la RGC « artistes ». 

Il s’agit certes de réductions moins importantes, mais celles-ci peuvent être cumulées à la réduction structurelle. Pour l’instant, les groupes précités donnent droit à une réduction ONSS sous la forme d’une exonération d’une ou plusieurs cotisations patronales de base. Dans la mesure où ces réductions seront dorénavant calculées forfaitairement, de nouveaux forfaits devront être créés. 

Usage de l’unité d’établissement pour déterminer les réductions régionales applicables 

Le point de départ pour déterminer quelle réduction régionale doit être appliquée sera l’unité d’établissement (UE). Actuellement, celle-ci apparaît au niveau de la ligne travailleur, mais, à l’avenir, elle devra se retrouver dans chaque ligne d’occupation de chaque travailleur. Les employeurs qui ne disposent pas d’une unité d’établissement  devront communiquer un code spécifique (p. ex. entreprises étrangères).

Timing

À partir de la DmfA du trimestre 2014/1, l’ONSS fera en sorte que l’unité d’établissement puisse être complétée au niveau de la ligne d’occupation (= phase de pré-régionalisation). Le début de la régionalisation proprement dite n’est prévu qu’à partir du trimestre 2014/3.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans les nouveautés des instructions ONSS: 

https://www.socialsecurity.be/instructions/fr/instructions/new/dmfappl/2013-04/content.html.