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Réglementation relative aux pensions complémentaires : adaptation à la directive européenne

Date : 25/05/2018

En 2014, une directive européenne (n° 2014/50/UE) avait été annoncée en vue d'encourager la mobilité internationale des travailleurs en réduisant les obstacles créés par certaines règles relatives aux régimes complémentaires de pension.

Cette directive a maintenant été transposée dans la législation nationale et reprise dans un projet de loi. Ce projet de loi prévoit deux adaptations à la loi existante du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires. La condition d’âge de 25 ans pour pouvoir s'affilier a ainsi été supprimée, et le délai d'attente d'un an au maximum pour l’obtention des droits de pension acquis a également été supprimé.

Cela a pour conséquence que les nouveaux travailleurs à partir du 21 mai 2018 auront toujours immédiatement accès à la pension complémentaire, même si le règlement de pension prescrit une condition d’âge de 25 ans et/ou un délai d'attente d’1 an.

Pour les travailleurs déjà en activité, cette loi n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2019, avec les conséquences suivantes :

  • toute condition relative à l'acquisition de droits de pension sera considérée comme remplie au 1er janvier 2019.
  • le 1er janvier, les travailleurs n’ayant pas encore atteint l’âge minimum ou étant encore soumis au délai d'attente seront immédiatement affiliés à l’engagement de pension.

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