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Règles transitoires pour le RCC à partir du 1er janvier 2015 : projet d'arrêté royal

Catégorie : Actualité sociale   Date : 26/12/2014

L'accord du Gouvernement Michel Ier prévoit une réforme approfondie/un renforcement des dispositions en matière de RCC/prépension. Un projet d'arrêté royal nous donne déjà un aperçu des modalités d'exécution prévues dans ce cadre. 

Nous souhaitons souligner ici qu'il s'agit actuellement d'un projet d'A.R. et que des modifications sont par conséquent toujours possibles. Étant donné l'entrée en vigueur de certaines mesures, nous souhaitons néanmoins d'ores et déjà vous en informer. Ce qui suit s'applique donc sous réserve de publication au Moniteur belge. 

Attention !

Pour pouvoir encore bénéficier des règles actuelles pour le RCC/la prépension, de nombreuses mesures ci-dessous (règles transitoires) exigent que le licenciement soit notifié par l'employeur avant le 1er janvier 2015. Nous vous conseillons dès lors de parcourir attentivement les dispositions relatives à ces règles transitoires. 

Régime général : RCC à 60 ans (CCT n° 17 du CNT)

(art. 2 de l'A.R. du 3 mai 2007)

La CCT n° 17 du CNT prévoit, selon les règles actuelles, la possibilité pour tous les travailleurs de partir à 60 ans au RCC/à la prépension, à condition que ceux-ci puissent justifier la carrière professionnelle requise. 

Modification au 1er janvier 2015 ?

La condition d'âge de 60 ans sur base de la CCT n° 17 du CNT est relevée à 62 ans. Le nombre d'années de carrière professionnelle ne change pas. 

Les conditions d'âge et de carrière à partir du 1er janvier 2015 peuvent par conséquent être représentées schématiquement comme suit :

  2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Âge 60 62 62 62 62 62 62 62 62 62 62
Carrière Homme 35 ans 40 ans 40 ans 40 ans 40 ans 40 ans 40 ans 40 ans 40 ans 40 ans 40 ans
Carrière
Femme
28 ans 31 ans 32 ans 33 ans 34 ans 35 ans 36 ans 37 ans 38 ans 39 ans 40 ans

Règles transitoires

Le projet d'A.R. prévoit 2 règles transitoires grâce auxquelles il reste possible de partir au RCC/à la prépension à l'âge de 60 ans. 

1re règle transitoire :

les travailleurs doivent satisfaire simultanément aux conditions suivantes :

  1. Être licencié avant le 1er janvier 2015 ; 
  2. Avoir atteint l'âge de 60 ans au plus tard au 31 décembre 2016 et à la fin du contrat de travail ;
    (Exception : l'âge de 60 ans peut aussi être atteint après le 31 décembre 2016 si le délai de préavis déterminé en application de la loi ou d'une CCT prend fin après le 31 décembre 2016. Pour déterminer ce délai de préavis, il n'est toutefois pas tenu compte des suspensions légales du contrat de travail) ;
  3. Avoir atteint la carrière professionnelle requise à la fin du contrat de travail (cf. tableau).

2re règle transitoire :

les travailleurs doivent satisfaire simultanément aux conditions suivantes :

  1. Être licencié pendant la période de validité d'une CCT (sectorielle ou d'entreprise) autre que la CCT n° 17 du CNT ;
  2. Cette CCT doit avoir été conclue et déposée avant le 1er juillet 2015 et entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2015 (durée maximale de 3 ans) ;
  3. Cette CCT prévoit au moins l'âge de 60 ans pour le RCC ;
  4. Atteindre l'âge de 60 ans au plus tard à la fin du contrat de travail et pendant la période de validité de la CCT ;
  5. Avoir atteint la carrière professionnelle requise à la fin du contrat de travail (cf. tableau).

Pour les 2 règles transitoires ci-dessus, les conditions d'âge et de carrière peuvent être représentées comme suit :

  2014 2015 2016 2017
Âge 60 60 60 60
Carrière Homme 35 ans 40 ans 40 ans 40 ans
Carrière Femme 28 ans 31 ans 32 ans 33 ans

RCC à 58 ans – Longue carrière

(art. 3, § 2 de l'A.R. du 3 mai 2007)

Les travailleurs occupés dans des secteurs ou des entreprises qui ont conclu une CCT sectorielle ou d'entreprise pouvaient, selon les règles actuelles, partir au RCC/à la prépension à l'âge de 58 ans, à condition de pouvoir justifier la carrière professionnelle requise. 

Modification au 1er janvier 2015

Ce régime est supprimé complètement au 1er janvier 2015.

Règles transitoires

Aucune règle transitoire n'a été prévue concernant ce régime. 

Conséquence pour les CCT (sectorielles ou d'entreprise) en cours après le 1er janvier 2015 ?

Les CCT sectorielles ou d'entreprise dont la durée va au-delà du 31 décembre 2014 pourront continuer d'être exécutées sur base de la 2e mesure de transition de la CCT n° 17, c.-à-d. aux conditions suivantes :

  1. Être licencié pendant la période de validité d'une CCT (sectorielle ou d'entreprise) autre que la CCT n° 17 du CNT ;
  2. Cette CCT doit avoir été conclue et déposée avant le 1er juillet 2015 et entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2015 (durée maximale de 3 ans) ;
  3. Cette CCT prévoit au moins l'âge de 60 ans pour le RCC ;
  4. Atteindre l'âge de 60 ans au plus tard à la fin du contrat de travail et pendant la période de validité de la CCT ;
  5. Avoir atteint la carrière professionnelle requise à la fin du contrat de travail.

RCC à 58 ans – Métiers lourds

(art. 3, § 3 de l'A.R. du 3 mai 2007)

Les travailleurs pouvaient, selon les règles actuelles, partir au RCC/à la prépension à l'âge de 58 ans à condition de justifier une carrière professionnelle de 35 ans et un certain nombre d'années de travail dans un métier lourd (équipes successives, travail en services interrompus, travail de nuit).

Modification au 1er janvier 2015 ?

Cf. infra RCC – métiers lourds (58 ans) et nuit/construction (56 ans).

Ce régime est fusionné avec le régime de RCC/prépension pour le travail de nuit et la construction. 

RCC à 58 ans – Travailleurs moins valides

(art. 3, § 6 de l'A.R. du 3 mai 2007)

À certaines conditions, les travailleurs moins valides ou ayant de graves problèmes physiques pouvaient, selon les règles actuelles, partir au RCC/à la pension à l'âge de 58 ans à condition de pouvoir justifier une carrière professionnelle de 35 ans.

Ce régime prend fin au 31 décembre 2014 sur base de la réglementation actuelle. 

Modification au 1er janvier 2015 ?

Aucune modification n'est prévue concernant ce régime de RCC/prépension. En l'absence d'une nouvelle prolongation, ce régime prend dès lors fin au 31 décembre 2014. 

Règles transitoires

Aucune règle transitoire n'est prévue concernant ce régime de RCC/prépension. 

RCC à 57 ans – CCT depuis 1987

(art. 3, § 4 et 5 de l'A.R. du 3 mai 2007)

Les travailleurs pouvaient, selon les règles actuelles, partir au RCC/à la prépension à l'âge de 57 ans, à condition de pouvoir justifier une carrière professionnelle de 38 ans et aux conditions suivantes :

  • La condition d'âge a été prévue dans une CCT qui a été déposée au greffe du SPF ETCS au plus tard le 31 août 1987 ;
  • Cette CCT a depuis lors été prolongée sans interruption (sans que la date du 31 décembre 2014 puisse être dépassée).

Modification au 1er janvier 2015 ?

Sur base de la réglementation actuelle, il était prévu que ce régime prenne fin au 31 décembre 2014. Ce régime est dès lors supprimé complètement au 1er janvier 2015 sur base du projet d'A.R.

Règles transitoires

Le projet d'A.R. prévoit une règle transitoire grâce à laquelle il reste possible de partir au RCC/à la prépension à l'âge de 57 ans lorsque les conditions suivantes sont remplies simultanément :

  1. Être licencié avant le 1er janvier 2015 ; 
  2. Avoir atteint l'âge de 57 ans au plus tard au 31 décembre 2014 et à la fin du contrat de travail ;
  3. Avoir atteint une carrière professionnelle de 38 ans à la fin du contrat de travail.

RCC à 56 ans – Très longue carrière

(art. 3, § 7 de l'A.R. du 3 mai 2007)

Les travailleurs pouvaient, selon les règles actuelles, partir au RCC/à la prépension à l'âge de 56 ans à condition de pouvoir justifier une carrière professionnelle de 40 ans. Ce régime est actuellement encore prévu jusque fin 2015 (plus précisément en vertu de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel). Pour pouvoir bénéficier de ce régime, aucune CCT sectorielle ou d'entreprise n'est exigée.

Modification au 1er janvier 2015 ?

La condition d'âge de 56 ans est portée à 58 ans au 1er janvier 2015 et à 60 ans en 2017. Le nombre d'années de carrière ne change pas. 

Exception : le relèvement de l'âge à 60 ans au 1er janvier 2017 n'est pas d'application si les conditions suivantes sont remplies simultanément :

  1. Une CCT rendue obligatoire par A.R. est prévue au sein du CNT pour la période 2015-2016 et prévoit une limite d'âge inférieure (sans que celle-ci puisse être inférieure à 58 ans) ;
  2. La durée de la CCT du CNT est de 2 ans au maximum (une prolongation est néanmoins possible pour augmenter progressivement l'âge minimum conformément à un calendrier prévu) ;
  3. Le travailleur est licencié pendant la durée de validité de cette CCT ;
  4. La CP compétente conclut une CCT sectorielle mentionnant explicitement que la CCT sectorielle est conclue en application de la CCT du CNT.

Règles transitoires

Le projet d'A.R. prévoit une règle transitoire grâce à laquelle il reste possible de partir au RCC/à la prépension à l'âge de 56 ans lorsque les conditions suivantes sont remplies simultanément :

  1. Être licencié avant le 1er janvier 2016 ; 
  2. Avoir atteint l'âge de 56 ans au plus tard au jeudi 31 décembre 2015 et à la fin du contrat de travail ;
  3. Avoir atteint une carrière professionnelle de 40 ans à la fin du contrat de travail.

RCC – Métiers lourds (58 ans) et nuit/construction (56 ans)

(art. 3, § 1er et 3 de l'A.R. du 3 mai 2007)

Les travailleurs pouvaient, selon les règles actuelles, partir au RCC/à la prépension à l'âge de 58 ans à condition de justifier une carrière professionnelle de 35 ans et un certain nombre d'années de travail dans un métier lourd (équipes successives, travail en services interrompus, travail de nuit).

Les travailleurs pouvaient, selon les règles actuelles, partir au RCC/à la prépension à l'âge de 56 ans, à condition de pouvoir justifier une carrière professionnelle de 33 ans et :

  • soit d'avoir travaillé pendant 20 ans dans un régime de nuit (CCT n° 46 du CNT) ;
  • soit de relever de la CP 124 de la construction et disposer d'une attestation délivrée par le médecin du travail qui confirme l'incapacité à continuer l'activité professionnelle.

Modification au 1er janvier 2015 ?

Ces deux régimes sont fusionnés en un seul. La condition d'âge est augmentée/fixée à 58 ans à partir du 1er janvier 2015. La condition de carrière est fixée à 33 ans (remarque : pour les métiers lourds, cela signifie par conséquent un abaissement de 35 à 33 ans de carrière). 

À compter d'une date encore à définir après avis du CNT, la condition d'âge sera fixée à 60 ans. 

Exception : le relèvement de l'âge à 60 ans à partir d'une date encore à définir après avis du CNT n'est pas d'application si les conditions suivantes sont remplies simultanément :

  1. Une CCT rendue obligatoire par A.R. est prévue au sein du CNT pour la période 2015-2016 et prévoit une limite d'âge inférieure (sans que celle-ci puisse être inférieure à 58 ans) ;
  2. La durée de la CCT du CNT est de 2 ans au maximum (une prolongation est néanmoins possible pour augmenter progressivement l'âge minimum conformément à un calendrier prévu) ;
  3.  Le travailleur est licencié pendant la durée de validité de cette CCT ;
  4. La CP compétente conclut une CCT sectorielle mentionnant explicitement que la CCT sectorielle est conclue en application de la CCT du CNT.

Pour pouvoir bénéficier de ce régime de RCC/prépension à partir du 1er janvier, les travailleurs doivent donc être âgés de 58 ans, pouvoir justifier 33 années de carrière et satisfaire aux conditions suivantes :

  • Soit relever de la CP 124 de la construction et disposer d'une attestation délivrée par le médecin du travail qui confirme l'incapacité à continuer l'activité professionnelle ;
  • Soit avoir travaillé pendant 20 ans dans un régime de nuit (CCT n° 46 du CNT) ;
  • Soit avoir exercé un métier lourd pendant un certain nombre d'années.

Règles transitoires

Le projet d'A.R. prévoit une règle transitoire grâce à laquelle il reste possible de partir au RCC/à la prépension à l'âge de 56 ans lorsque les conditions suivantes sont remplies simultanément :

  1. Être licencié avant le 1er janvier 2015 ; 
  2. Avoir atteint l'âge de 56 ans au plus tard au 31 décembre 2014 et à la fin du contrat de travail ;
  3. Avoir atteint une carrière professionnelle de 33 ans à la fin du contrat de travail.
  4. À la fin du contrat de travail :
  • Soit avoir travaillé pendant 20 ans dans un régime de nuit (CCT n° 46 du CNT) ;
  • Soit avoir exercé un métier lourd pendant un certain nombre d'années.

RCC – Entreprises en difficulté ou restructuration

(art. 14 et suivants de l'A.R. du 3 mai 2007)

À certaines conditions, les entreprises en difficulté ou en restructuration pouvaient bénéficier, selon les règles actuelles, de limites d'âge inférieures pour le départ à la prépension sur base d'une décision du ministre de l'Emploi. 

Modification au 1er janvier 2015 ?

La condition d'âge pour le RCC/la prépension pour les entreprises en difficulté est portée à :

  • 55 ans à partir du 1er janvier 2015 ;
  • 56 ans à partir du 1er janvier 2016 ;
  • 57 ans à partir du 1er janvier 2017 ;
  • 58 ans à partir du 1er janvier 2018 ;
  • 59 ans à partir du 1er janvier 2019 ;
  • 60 ans à partir du 1er janvier 2020.

La condition d'âge pour le RCC/la prépension pour les entreprises en restructuration est portée à :

  • 55 ans à partir du 1er janvier 2015 ;
  • 56 ans à partir du 1er janvier 2016 ;
  • 57 ans à partir du 1er janvier 2017 ;
  • 58 ans à partir du 1er janvier 2018 ;
  • 59 ans à partir du 1er janvier 2019 ;
  • 60 ans à partir du 1er janvier 2020.

Règles transitoires

Aucune règle transitoire spécifique n'est prévue concernant ces conditions d'âge majorées pour les entreprises en difficulté ou en restructuration. 

Entrée en vigueur

Selon ce qui est prévu dans le projet d'A.R., les mesures ci-dessus entrent en vigueur au 1er janvier 2015 (sous réserve de publication au Moniteur belge). 

Source :

  • (Projet d') A.R. modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise (pas encore publié).