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Régularisation de la dispense de versement du PP

Catégorie : Fiscal   Date : 17/07/2015

En 2009, le fisc avait déjà publié une circulaire relative à la procédure de régularisation en cas de non-application de dispenses de versement du précompte professionnel. Si, en 2014, vous avez oublié d’appliquer une dispense de versement du précompte professionnel, vous avez encore jusqu’au 31 août 2015 inclus pour régulariser simplement la situation. Nous exposons encore une fois ci-dessous la procédure de rectification. 

Les dispenses suivantes sont entre autres concernées :

  • Heures supplémentaires ;
  • Recherche scientifique ;
  • Réduction AIP ;
  • Sportifs ;
  • Travail de nuit et en équipes ;
  • Secteurs de la marine marchande, du dragage et du remorquage.

Dans le cadre des dispenses susmentionnées, l’employeur doit retenir 100 % du précompte professionnel, mais ne doit en verser qu’une partie à l’administration fiscale. 

Il peut arriver qu’un employeur, à tort ou par ignorance, n’ait pas eu recours à une dispense de versement du précompte professionnel. La circulaire précitée détermine comment la régularisation doit être effectuée dans ce cas. Il convient ici de faire une distinction selon que la rectification est effectuée avant le 1er septembre ou à partir de cette date :

Rectification jusqu’au 31 août inclus de l’année qui suit l’année de revenus :

La dispense de versement du précompte professionnel peut être obtenue par l’introduction d’une deuxième déclaration au PP pour les périodes auxquelles les rémunérations se rapportent.

Rectification après le 31 août de l’année qui suit l’année des revenus :

À partir du 1er septembre, la régularisation ne sera possible que par l’introduction d’une réclamation auprès du directeur de taxation compétent. Celle-ci doit avoir lieu dans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année pour laquelle le précompte professionnel est dû.

Source : 

  • Circulaire n° Ci.RH 244/597.746 (AFER n° 48/2009) du 03/11/2009.