• fr

Réintégration des travailleurs en incapacité de travail de longue durée

Catégorie : Actualité sociale   Date : 29/07/2016

Le Conseil des ministres a approuvé le 20 juillet 2016 un avant-projet de loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l’incapacité de travail. L'avant-projet de loi règle les aspects liés au droit du travail dans le cadre des trajets de réinsertion dans la réglementation INAMI.

Les modifications suivantes sont prévues :

  • L’impact de la période de travail adapté sur le contrat de travail initial ;
  • Le calcul de l’indemnité de préavis en cas de rupture durant la période de travail adapté ;
  • L’obligation patronale de versement du salaire garanti pendant cette période ;
  • L’introduction d’une nouvelle réglementation relative à la fin du contrat de travail en cas d’incapacité de travail définitive dans le chef du travailleur. Cette forme de fin du contrat n’est seulement possible qu’après avoir terminé le trajet de réintégration du travailleur en incapacité de travail définitive.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Source :