• fr

Remboursement des frais de garde d'enfant jusqu'à 200 EUR pour 2013

Date : 18/07/2014

Dans les accords sectoriels des CP 202, 311 et 312, une intervention est prévue pour les frais de garde des enfants des travailleurs.

Travailleurs concernés ?

Tous les travailleurs (1) des entreprises des commissions paritaires 202, 311 ou 312 qui :

  • Ont travaillé pendant au moins 12 mois dans le secteur au 31/12/2013 ;
  • Ont des enfants moins de 3 ans ;
  • Ont fait garder leurs enfants dans un milieu d’accueil agréé par l’ONE, Kind en Gezin ou le Gouvernement de la Communauté germanophone. 

(1) Si les deux parents travaillent dans le secteur, ils ont droit tous les deux au remboursement.

Montant ?

1 EUR par jour effectif de garde de l’enfant jusqu’au moment où celui-ci a atteint l’âge de 3 ans, avec un montant maximum de 200 EUR par an.

Comment prouver les jours de garde ?

Le travailleur doit fournir la preuve des jours de garde de l’enfant à l’aide de l’attestation fiscale qui lui est remise chaque année par le milieu d’accueil.

Quand demander l’intervention ?

Le dossier peut être introduit du 1er mai 2014 au 31 août 2014 au plus tard.

Modalités de la demande d’intervention ?

Le travailleur qui entre en ligne de compte pour l’intervention doit fournir les documents suivants à son employeur :

  • Extrait d’acte de naissance ;
  • Attestation fiscale délivrée par le milieu d’accueil (en 2014, il s’agit donc de l’attestation pour les frais de garde de 2013) ;
  • Attestation d’emploi.

Quand aura lieu le paiement ?

Le Fonds social est responsable du paiement de cette prime. Ce paiement interviendra au plus tôt le 1er juillet 2014 et au plus tard le 31 décembre 2014.

N’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de dossier pour qu’il vous aide à établir le dossier administratif destiné au Fonds social.

Source :

  • Accord sectoriel 2013-2014 de la CP 202, CCT du 11 décembre 2013, n° 121361 ;
  • Accord sectoriel 2013-2014 de la CP 311, CCT du 11 décembre 2013, n° 121362 ;
  • Accord sectoriel 2013-2014 de la CP 312, CCT du 11 décembre 2013, n° 121360.