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Remboursement du congé-éducation : différence entre la Flandre, la Wallonie et Bruxelles

Catégorie : Actualité sociale   Date : 20/05/2016

Dans notre flash du 12 février 2016, nous vous avions déjà annoncé qu’en Flandre, le délai pour l’introduction des demandes de remboursement du congé-éducation avait été réduit de 3 mois à partir de l’année scolaire 2014-2015. Les demandes devaient par conséquent être introduites pour le 31 mars 2016 au plus tard (pour l’année scolaire 2013-14, elles pouvaient l’être jusqu’au 30 juin 2015 au plus tard). Il n’est dès lors plus possible de demander des remboursements pour l’année scolaire 2014-2015 pour la Région flamande.

Pour Bruxelles et la Wallonie, la date limite pour l’introduction des demandes de remboursement reste le 30 juin.

Le remboursement de la Région de Bruxelles-Capitale est limité à un montant forfaitaire unique de 21,30 EUR par heure.

Pour rappel :

Lorsqu’un travailleur prend un congé-éducation, l’employeur doit continuer de lui verser son salaire, celui-ci étant néanmoins plafonné à 2.760 EUR par mois. Les employeurs peuvent cependant obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales qui se rapportent aux jours et heures de congé-éducation.

Depuis le 1er avril 2015, les demandes de remboursement doivent être introduites auprès de la région où l’entreprise est établie. Si une entreprise possède des établissements (sièges d’exploitation) dans différentes régions, la demande de remboursement doit être scindée par région. Une demande globale de remboursement devra ainsi être introduite auprès de la Région wallonne pour tous les travailleurs qui, selon les données de la BCE, sont occupés en Région wallonne.

Les demandes pour Bruxelles et la Wallonie doivent être adressées aux coordonnées suivantes avant le 30 juin 2016 :

Région de Bruxelles-Capitale

Bruxelles Économie et Emploi
Congé-éducation payé
Boulevard du Jardin Botanique 20
1035 Bruxelles
Tél. : 02/204 16 30
E-mail : cep@sprb.irisnet.be

Région wallonne

Forem
Congé-éducation payé
Boulevard Tirou 104
6000 Charleroi
Tél. : 071/27 50 74
E-mail : conge.education@forem.be

Source :

  • Arrêté du 12 mai 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016 modifiant l'article 16bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, M.B. 19 mai 2016, 32326.