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Remboursement du congé-éducation en Flandre pour l'année scolaire 2014-2015 : pour le 31 mars 2016 au plus tard !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 12/02/2016

Suite à la régionalisation, des règles en partie différentes sont d’application pour le remboursement du congé-éducation.

Nous nous pencherons ci-dessous plus en détail sur les règles d’application en Flandre. 

Lorsqu’un travailleur prend un congé-éducation, l’employeur doit continuer de lui verser son salaire, celui-ci étant cependant plafonné à un certain montant.

Les employeurs peuvent toujours obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales qui se rapportent aux jours et heures de congé-éducation. Le délai dans lequel les demandes de remboursement concernant la Flandre doivent être introduites a toutefois été raccourci de 3 mois. La date limite pour l’introduction du dossier pour le congé-éducation relatif à l’année scolaire 2014-2015 est dès lors le 31 mars 2016.

Par heure approuvée de congé-éducation payé, l’employeur recevra une intervention forfaitaire des pouvoirs publics. Pour l’année scolaire 2014-2015, un tarif uniforme de 21,30 EUR par heure approuvée de congé-éducation est d’application. L’intervention ne dépend donc plus du type de formation suivie.

Les entreprises établies à Bruxelles doivent introduire leurs demandes de remboursement avant le 30 juin 2016 auprès de Bruxelles Économie et Emploi. Le forfait horaire doit cependant encore être déterminé. En Wallonie, les demandes doivent être scindées selon que le travailleur concerné est occupé dans la partie francophone (FOREM) ou dans la partie germanophone de la région (Communauté germanophone) et introduites avant le 30 juin 2016. Le forfait horaire doit là aussi encore être déterminé.

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