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Remise en cause du décret flamand sur l'emploi des langues ?

Catégorie : Actualité sociale   Date : 19/04/2013

1. Utilisation obligatoire du néerlandais en Flandre

Chaque employeur dont le siège d’exploitation se trouve dans la région de langue néerlandaise (provinces d’Anvers, du Limbourg, de Flandre orientale, de Flandre occidentale et du Brabant flamand) doit utiliser exclusivement le Néerlandais dans toutes les relations entre l’employeur et le travailleur.

Il en résulte que tous les contrats de travail, règlements de travail, formations, communications, etc. doivent être rédigés ou se dérouler en néerlandais.

Les documents établis dans une autre langue sont frappés de nullité absolue et donc considérés comme n’ayant jamais existé. Il est néanmoins toujours possible de prévoir une traduction. 

2. Adaptation ?

Dans son arrêt du 16 avril 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le décret flamand sur l’emploi des langues portait atteinte à la libre circulation des travailleurs. C’est plus précisément l’obligation, sous peine de nullité, de rédiger tout contrat de travail à caractère transfrontalier exclusivement en langue néerlandaise qui est contraire à la libre circulation des travailleurs.

Nous pouvons donc nous attendre à ce que la réglementation soit, à terme, mise en conformité avec cet arrêt de la Cour de justice. Nous vous tiendrons au courant par le biais de nos flashes dès que nous disposerons de plus amples informations à ce sujet. En attendant, le décret flamand sur l’emploi des langues reste d’application et toutes les communications doivent toujours avoir lieu en néerlandais.

Remarque : l’arrêt portait sur un contrat de travail à caractère transfrontalier, à savoir un contrat de travail conclu entre un citoyen néerlandais résident aux Pays-Bas et une entreprise établie sur le territoire belge. La question qui se pose est de savoir si cette jurisprudence sera étendue aux contrats de travail sans caractère transfrontalier, par exemple pour un contrat de travail conclu entre un travailleur belge et une entreprise belge pour une occupation en Belgique.

Source :

  • Communiqué de presse n° 46/13, Cour de justice de l’Union européenne, 16 avril 2013.