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Remise en question de l'évaluation forfaitaire pour la mise à disposition gratuite d'un logement

Catégorie : Actualité sociale   Date : 24/03/2017

En tant qu’employeur, vous pouvez décider de mettre un logement ou une seule pièce à la disposition d’un travailleur. Vous pouvez aussi prendre en charge les frais utiles liés à cette habitation (p. ex. pour l’électricité et/ou le chauffage).

Pour le travailleur, l’usage privé est considéré comme un avantage de toute nature.
Si le travailleur peut disposer (d’une partie) d’un bien immobilier, l’évaluation est différente selon que l’employeur est une personne physique ou une personne morale.

Hypothèse 1 : l’employeur est une personne physique

L’avantage s’élève à 100/60 du revenu cadastral ou RC (indexé) pour un bien immobilier bâti et 100/90 pour un bien immobilier non bâti.

Hypothèse 2 : l’employeur est une personne morale

  • RC non indexé ≤ 745 EUR : avantage = 100/60 du RC indexé x 1,25 ;
  • RC non indexé > 745 EUR : avantage = 100/60 du RC indexé x 3,8.

Pour connaître le RC indexé, le RC non indexé doit être multiplié par un coefficient d’indexation. Ce coefficient est fixé chaque année et est égal à 1,7491 pour l’année d'imposition 2018.

La Cour du travail de Gand et la Cour du travail d’Anvers ont estimé récemment que la différence, en termes d’évaluation fiscale, entre le travailleur au service d'un employeur en personne physique et celui au service d'un employeur en personne morale portait atteinte aux principes d’égalité et de non-discrimination inscrits dans la constitution.

On peut donc se demander si le fisc adaptera son point de vue... Affaire à suivre assurément.