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Remise en question de la mesure « cash for cars » par le Conseil d'État

Catégorie : Actualité sociale   Date : 17/11/2017

Le Conseil d’État s’est prononcé au sujet de l’allocation de mobilité. Celle-ci doit normalement permettre dès 2018 aux travailleurs d’échanger leur voiture de société contre une certaine somme d’argent. Selon l’avis du Conseil d'État, cette mesure du gouvernement fédéral serait discriminatoire.

Le gouvernement fédéral souhaite faire baisser le nombre de véhicules sur les routes belges. Il a dès lors envisagé un dispositif permettant de réduire le nombre de voitures de société. Les travailleurs auraient la possibilité d’échanger leur voiture de société contre un certain montant. Ce dernier devrait alors leur permettre d’utiliser des modes de transport durables.

Le Conseil d’État estime que la mesure est discriminatoire.

L’introduction de l’allocation de mobilité pourrait générer une inégalité entre travailleurs. Le Conseil d’État parle d’une inégalité de traitement social et fiscal entre les travailleurs qui disposent d’un véhicule de société et ceux qui n'en ont pas. La décision d’échanger sa voiture de société sera néanmoins totalement personnelle : les travailleurs qui peuvent se rendre plus vite au travail en voiture n’opteront par exemple pas pour l’allocation de mobilité.

Par ailleurs, il n’existe aucune garantie que les travailleurs concernés utiliseront effectivement le montant pour des modes de transport durables. Un travailleur pourrait tout aussi bien consacrer l’intégralité du montant à autre chose et se déplacer avec son véhicule privé, ce qui n’est absolument pas le but poursuivi par la mesure.

L’avis du Conseil d’État n’est pas contraignant. Il est néanmoins conseillé au gouvernement d’adapter sa mesure en tenant des remarques formulées par le Conseil d’État. Il conviendra dès lors d’examiner des alternatives (par exemple : échange de la voiture de société contre d’autres formes de mobilité comme le train).

L’avis doit maintenant être débattu au sein du gouvernement. Reste donc à savoir si ce dernier adaptera sa proposition et si la mesure entrera effectivement en vigueur en 2018. Affaire à suivre...

Source :

  • Avis du Conseil d’État.