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Renforcement de la réduction structurelle

Catégorie : Actualité sociale   Date : 28/06/2013

Employeurs et travailleurs concernés ?

La réduction ONSS structurelle s’applique à tous les employeurs qui occupent des travailleurs totalement assujettis.

Il faut entendre par « travailleurs totalement assujettis » les travailleurs qui sont assujettis à tous les régimes de sécurité sociale : 

  • Pension de repos et de survie pour travailleurs salariés ;
  • Assurance maladie-invalidité, secteur soins de santé ; 
  • Assurance maladie-invalidité, secteur indemnités ;
  • Chômage ; 
  • Allocations familiales ; 
  • Maladies professionnelles ; 
  • Accidents de travail ; 
  • Vacances annuelles.

Le travailleur ne doit satisfaire à aucune autre condition. 

Et dans le secteur public ? Seuls les secteurs qui peuvent occuper des travailleurs soumis à l’ensemble des régimes entrent en ligne de compte dans ce cadre (par exemple : fabriques d'église, sociétés agréées pour la construction de logements à bon marché, polders et wateringues, certaines sociétés de transport local, etc.). Étant donné que la plupart des membres du personnel statutaire et contractuel du secteur public ne sont pas soumis à tous les régimes de sécurité sociale, cette réduction structurelle sera plutôt une exception. 

Calcul de la réduction ONSS

Le montant de la réduction structurelle est calculé, entre autres, en tenant compte d’une borne bas salaires (S0) et d’une borne hauts salaires (S1). Ces bornes ont été adaptées au 1er avril 2013, ce qui a pour conséquence que davantage de travailleurs entrent en ligne de compte pour la réduction structurelle. Elles seront de nouveau adaptées au 1er janvier 2014. 

Adaptation du montant forfaitaire (F) :

  • À partir du 1er avril 2013 : catégorie 1 = 452,50 EUR ;
  • À partir du 1er janvier 2014 : catégorie 1 = 455,00 EUR.

Adaptation de la borne hauts salaires (S1) :

  • À partir du 1er avril 2013 : toutes les catégories (à l’exception des entreprises de travail adapté) : 13.359,80 EUR (au lieu de 12.484,80 EUR) ;
  • À partir du 1er janvier 2014 : toutes les catégories (à l’exception des entreprises de travail adapté) : 13.401,07 EUR (au lieu de 13.359,80 EUR).

Adaptation de la borne bas salaires (S0) :

  • À partir du 1er avril 2013 : catégorie 1 : 5.575,93 EUR (au lieu de 5.900 EUR);
  • À partir du 1er janvier 2014 : catégorie 1 : 5.560,49 EUR (au lieu de 5.575,93 EUR).

Le montant de la réduction ONSS varie en fonction de la catégorie à laquelle appartient le travailleur :

  • Catégorie 1 : travailleurs qui n’appartiennent pas aux catégories 2 ou 3 ;
  • Catégorie 2 : travailleurs occupés par des employeurs relevant du champ d'application du Maribel social (à l'exception des travailleurs occupés chez un employeur de la CP pour les services d'aides familiales et d'aides seniors et de la CP pour les entreprises de travail adapté) ;
  • Catégorie 3 : travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté.

La formule actuelle pour la réduction structurelle est la suivante : 

Catégorie 1 452,50 + 0,1620 x (5.575,93 - S) + 0,0600 x (W - 13.359,80)

Catégorie 2 0,00 + 0,2557 x (6.150,00 - S) + 0,0600 x (W - 12.484,80)

Catégorie 3 471,00 + 0,1785 x (7.225,00 - S) + 0,0600 x (W - 12.484,80)

S = salaire trimestriel de référence. 

W = masse salariale déclarée trimestriellement par ligne d’occupation.

Source :

  • A.R. du 12 juin 2013 portant exécution de l'article 331 de la loi-programme du 24 décembre 2002 et modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M.B. 27 juin 2013, 40890 ;
  • Site web de l’ONSS, Réduction structurelle, www.socialsecurity.be.