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Reprise du travail à temps partiel : la déclaration préalable remplace l'autorisation préalable

Catégorie : Actualité sociale   Date : 12/04/2013

Auparavant, lorsqu’un travailleur souhaitait reprendre le travail à temps partiel après une période d’incapacité de travail totale, cette reprise du travail à temps partiel devait être précédée d’une autorisation du médecin-conseil de la mutuelle.

L’arrêté royal du 12 mars 2013 prévoit un assouplissement de la procédure de reprise du travail à temps partiel. 

1. Déclaration préalable de reprise du travail à temps partiel

Dorénavant, le travailleur doit déclarer à son organisme assureur, toute reprise d'activité professionnelle au cours de l'incapacité, le premier jour ouvrable qui précède immédiatement cette reprise, et introduire, dans le même délai, auprès du médecin-conseil de son organisme assureur, une demande d'autorisation d'exercer cette activité au cours de l'incapacité. Ces deux déclarations ont lieu conjointement au moyen d’un même formulaire standard officiel. 

2. Décision du médecin-conseil : autorisation ou refus ? 

Le médecin-conseil de l’organisme assureur doit rendre sa décision au plus tard le trentième jour ouvrable à dater du premier jour de la reprise de l'activité professionnelle au cours de l'incapacité. 

Si le médecin-conseil donne son autorisation d’exercer une activité professionnelle pendant l’incapacité, le formulaire d’autorisation est renvoyé par la poste au travailleur à titre de notification, au plus tard dans les sept jours civils à dater de la décision. Si le médecin-conseil a procédé à un examen médical en vue de rendre sa décision, le formulaire d'autorisation peut être remis au travailleur concerné, à l'issue de l'examen médical.

Le travailleur dont la reprise du travail a été refusée, conserve ses indemnités complètes pour la période qui précède la date de prise d'effet des décisions précitées. La décision prend effet le jour qui suit sa remise ou son envoi au travailleur par le médecin-conseil, sauf si ce dernier précise une date ultérieure. 

3. Déclaration tardive de reprise du travail à temps partiel

En cas de déclaration tardive dans les 14 jours civils à compter de la reprise du travail, l’indemnité journalière pour la reprise du travail à temps partiel est réduite de 10 % jusqu’au jour y compris de l’envoi du formulaire standard, le cachet de la poste faisant foi, ou de la remise de ce formulaire à l’organisme assureur. À partir du premier jour ouvrable qui suit celui où les formalités ont été accomplies, les indemnités sont accordées sans réduction. 

En cas de déclaration tardive plus de 14 jours civils à compter de la reprise du travail, le travailleur est tenu de se soumettre à un examen médical dans le but de vérifier si les conditions de reconnaissance de l’incapacité de travail sont remplies à la date de l’examen. Le travailleur concerné devra en outre rembourser les indemnités qu’il a reçues pour les jours ou la période pendant lesquels il a exercé un travail non autorisé.

Cette réglementation entre en vigueur au 12 avril 2013.

Source : 
  • A.R. du 12 mars 2013 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. 2 avril 2013, 20386.