• fr

Responsabilité solidaire pour le paiement du salaire : publication des activités concernées !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 30/08/2013

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la responsabilité solidaire pour le paiement des salaires a été introduite. Il en résulte que les donneurs d’ordre, entrepreneurs ou sous-traitants qui font appel à d’autres entrepreneurs ou sous-traitants, peuvent être tenus solidairement responsables lorsque ces derniers ne paient pas leurs travailleurs correctement (au moins le salaire minimum). Nous vous renvoyons également à nos flashes des 13 avril 2012 et 6 juin 2013

Secteurs concernés ? 

Un A.R. devait encore déterminer les activités auxquelles cette réglementation s’appliquait. Différents A.R. viennent d’être publiés au Moniteur belge du 28 août 2013. Il s’agit plus précisément des activités dans les secteurs suivants :

  • Gardiennage et/ou surveillance ;
  • Secteur de la construction ;
  • Électricité ;
  • Ameublement et industrie transformatrice du bois : pour les activités qui sont également considérées comme des travaux immobiliers au sens de la réglementation TVA ;
  • Constructions métallique, mécanique et électrique : pour les activités d’installation et de distribution qui sont également considérées comme des travaux immobiliers au sens de la réglementation TVA ;
  • Agriculture ;
  • Nettoyage ;
  • Horticulture ;
  • Certaines activités exercées dans l’industrie alimentaire et le commerce alimentaire (reprises dans une annexe à l’A.R.).

Définition de la période de référence 

Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer quelles prestations ont été fournies par les travailleurs concernés dans le cadre des travaux commandés par le responsable solidaire, la responsabilité porte sur le paiement d’un pourcentage d’un salaire minimum déterminé.

Ce pourcentage est égal à la part du responsable dans le chiffre d’affaires de l’employeur qui ne respecte pas ses obligations, et ce, pendant une période de référence déterminée. 

Les A.R. du 17 août 2013 fixent cette période de référence à un an avant la notification du manquement grave par l’inspection, sans toutefois pouvoir retourner avant le début des travaux.

Définition du salaire minimum 

En ce qui concerne le salaire minimum, l’A.R. du 17 août 2013 renvoie aux CCT des secteurs concernés.

Entrée en vigueur : 1er septembre 2013.

Sources : 

  • Arrêté royal du 17 août 2013 portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités en matière de gardiennage et/ou de surveillance, M.B. 28 août 2013, 56749 ;
  • Pour les autres secteurs : cf. M.B. 28 août 2013, 56750 – 56759.