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Responsabilité solidaire pour le paiement du salaire : qu'en est-il des cotisations ONSS ?

Catégorie : Actualité sociale   Date : 6/06/2013

Une des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la fraude est l’introduction de la responsabilité solidaire d’un donneur d’ordre, d’un entrepreneur ou d’un sous-traitant lorsque, pour certaines activités*, celui-ci fait appel à un ou plusieurs entrepreneurs ou sous-traitants qui ne paient pas correctement leurs travailleurs. Les premiers cités seront solidairement responsables du paiement du salaire de ces travailleurs, lorsqu’ils y sont sommés par un travailleur ou par l’inspection sociale (vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre flash du 13 avril 2012). Sur ce salaire dû, des cotisations ONSS doivent aussi être versées. Un nouvel arrêté royal précise désormais comment ces cotisations doivent être calculées, déclarées et payées.

Une fois la sommation envoyée par l’inspection sociale ou par le travailleur, l’inspection sociale dresse une liste des prestations et des rémunérations concernées. Si ces prestations ne sont plus connues avec certitude, elle se base sur le pourcentage du salaire minimum. Cette liste est transmise à l’ONSS qui définit alors, d’une part, les trimestres pour lesquels des cotisations doivent être calculées et calcule, d’autre part, les cotisations, majorations de cotisations, indemnités forfaitaires et intérêts dus. Le résultat est envoyé par lettre recommandée à l’employeur des travailleurs concernés et au responsable solidaire.

Si l’employeur ne paie pas les sommes dues, le responsable solidaire est alors mis en demeure de procéder au paiement.

* Attention : la loi-programme stipule que le Roi doit définir les travaux ou services qui relèvent de ces activités. L’A.R. à ce sujet doit cependant encore être publié.

Source :

  • A.R. du 23 mai 2013 portant exécution de l'article 78 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, M.B. 31 mai 2013, 34911.