• fr

Revenus complémentaires des pensionnés : nouveaux plafonds à partir du 1er janvier 2016

Catégorie : Actualité sociale   Date : 1/01/2016

Dans notre flash du 30 janvier 2015, nous avions déjà récapitulé pour vous les règles relatives à la combinaison d’une pension et de revenus professionnels.

Par arrêté ministériel du 21 décembre 2015, les limites de revenus autorisées pour les personnes qui bénéficient d’une pension de retraite ou de survie ont été adaptées comme suit à partir du 1er janvier 2016 :

Plafond pour les activités en tant que : Charge d'enfant Le pensionné est plus jeune que l'âge normal de la pension Le pensionné a moins de 65 ans et ne perçoit qu'une pension de survie Le pensionné a atteint l'âge normal de la pension et ne perçoit qu'une pension de survie Le pensionné a 65 ans OU compte une carrière de 45 ans et perçoit une pension de retraite
Travailleur salarié, fonctionnaire ou mandat   Non 7.797 EUR 18.154 EUR 22.521 EUR Pas de limitation
  Oui 11.696 EUR 22.693 EUR 27.394 EUR Pas de limitation
  Indépendant (ou mix salarié-indépendant)   Non 6.238 EUR 14.523 EUR 18.017 EUR Pas de limitation
  Oui 9.357 EUR 18.154 EUR 21.916 EUR Pas de limitation

Source :

  • Arrêté ministériel du 21 décembre 2015 portant adaptation des montants annuels visés à l'article 64, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, M.B. 28 décembre 2015.