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Revenus complémentaires exonérés d'impôts : projet reporté pour cause de conflit d'intérêts

Catégorie : Actualité sociale   Date : 26/01/2018

La Commission communautaire française (COCOF) a invoqué un conflit d’intérêts à l’encontre du projet de loi relatif aux revenus complémentaires exonérés d’impôts (cf. aussi nos flashes des 29 décembre 2017 et 8 décembre 2017).

La suite du traitement de ces mesures, dont l’entrée en vigueur était prévue pour le 20 février 2018 au plus tôt, est donc reportée d’au moins 60 jours supplémentaires.

Source :

  • Communiqués de presse divers.