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S.E.S.A.M. : nouvelle mesure de soutien du secteur marchand en Région wallonne !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 31/05/2013

Le 1er juin 2013, une nouvelle mesure de soutien entre en vigueur pour le secteur marchand de la Région wallonne. Cette aide est baptisée S.E.S.A.M. (= Soutien à l’emploi dans les secteurs d’activités marchands). L’introduction de cette nouvelle mesure a pour but de compenser la suppression des APE pour le secteur marchand.

Cette mesure prévoit une intervention financière pour les indépendants et PME de moins de 50 travailleurs qui engagent des demandeurs d’emploi inoccupés en Région wallonne.

Pour pouvoir prétendre à cette nouvelle mesure de soutien, il convient toutefois de remplir toute une série de conditions, et notamment les suivantes :

  • La personne engagée doit être un demandeur d’emploi inoccupé ou un demandeur d’emploi occupé en période de préavis suite à un licenciement par l’employeur et doit être inscrite au FOREM ;
  • Pendant les douze mois qui précèdent la dernière inscription au FOREM, le travailleur concerné ne peut pas avoir été lié à la même entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, sauf s’il s’agissait d’un contrat de remplacement ;
  • Le travailleur doit être engagé dans le cadre d’un contrat de travail à durée (in)déterminée (à temps plein ou au moins à mi-temps) ;
  • Une augmentation de l'effectif doit être prévue pendant une période correspondant au double de la période pendant laquelle le soutien est octroyé ;
  • ...

Le soutien financier qui peut être obtenu dans le cadre du S.E.S.A.M. prend la forme d’une subvention forfaitaire par travailleur appliquée de manière dégressive sur une période de 3 ans au maximum. Cette subvention s’élève à :

  • 10.000 EUR pour la première année après l’engagement ;
  • 7.500 EUR pour la deuxième année après l’engagement ;
  • 5.000 EUR pour la troisième année après l’engagement.

La subvention peut être majorée chaque année d’un montant de 2.500 EUR si le travailleur :

  • est âgé de moins de 30 ans ou de plus de 50 ans à la date de l’engagement ;
  • ne dispose pas d’un certificat du deuxième degré de l’enseignement secondaire;
  • n’a pas été occupé pendant la période de six mois qui suit un accompagnement individualisé ;
  • est reconnu comme une personne handicapée donnant droit à un subside de l’AWIPH ;
  • fait partie des trois premiers engagements de l’entreprise ;
  • exerce une fonction visant à promouvoir la croissance économique de l'entreprise ou l’évolution des activités de l’entreprise vers le développement durable.

Ces différents montants doivent être proratisés en cas d’occupation à temps partiel du travailleur engagé.

Si un travailleur est engagé et satisfait à plusieurs des critères précités, la subvention annuelle peut être majorée d’un montant maximal de 5.000 EUR par an et par travailleur, sans que l'ensemble des montants des incitants annuels ne dépasse 55.000 EUR par entreprise et par année fiscale.

Cette subvention est payée par l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi par tranche trimestrielle. Le premier trimestre commence à courir à partir de l’engagement du demandeur d’emploi. Il est ainsi possible de vérifier si le demandeur d’emploi est toujours occupé et si l’employeur maintient le niveau d’emploi total fixé (cf. conditions).

Si vous souhaitez solliciter l’octroi d’une subvention financière, vous pouvez introduire une demande soit par e-mail (au moyen d’un document spécifique), soit sur papier. Cette demande doit être adressée à la Direction de la Promotion de l'Emploi du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Économie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie.

Le travailleur doit être engagé au plus tard, dans les six mois qui suivent la notification de la décision d’octroyer l’incitant financier.

Source :

  • Décret du 2 mai 2013 relatif aux incitants financiers visant à favoriser l'engagement de personnel auprès de certaines entreprises, M.B. 22 mai 2013, 28968.