• fr

Sanctions (plus) lourdes en cas d'occupation d'illégaux

Date : 8/03/2013

Une nouvelle loi oblige les employeurs, à compter du 5 mars 2013, à vérifier, avant l’engagement, si un ressortissant d’un pays tiers dispose d’un titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour valable. Un ressortissant d’un pays tiers est une personne qui n’est ni un citoyen de l’Union européenne, ni une personne jouissant du droit communautaire européen à la libre circulation. 

Pendant l’occupation, l’employeur doit en outre conserver une copie ou les données du titre de séjour afin de pouvoir les présenter aux services d’inspection. 

Le Code pénal social prévoit des peines d’emprisonnement et des amendes pénales et administratives à titre de sanctions (sanction de niveau 4).

L’employeur sera en outre responsable du paiement des frais de rapatriement, d'hébergement, de séjour et de soins de santé des travailleurs étrangers et des membres de leur famille. 

Cette responsabilité s’appliquera également lorsque l’employeur fait appel à un entrepreneur ou un sous-traitant qui ne s’est pas acquitté de ses obligations en la matière. 

Source : 

  • Loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal, M.B. 22 février 2013, 11672.