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Sécurité juridique renforcée pendant la période d'exécution d'un travail adapté

Catégorie : Actualité sociale   Date : 30/12/2016

Il y a peu, deux arrêtés royaux avaient déjà été publiés concernant la réintégration des malades de longue durée.

Une loi portant des dispositions diverses en droit du travail liées à l’incapacité de travail a également été publiée le 30 décembre 2016. Cette loi vise à sécuriser juridiquement la relation de travail pendant une période d’incapacité de travail.
Les grandes lignes sont les suivantes :

  • Introduction d’une présomption réfragable de maintien du contrat de travail initial en cas de reprise progressive du travail ;
  • Calcul de l’indemnité de rupture pendant une période de reprise progressive du travail sur base de la rémunération due dans le cadre du contrat de travail qui existait avant l’exécution du travail adapté ou d'un autre travail ;
  • Neutralisation du salaire garanti pendant une période de reprise progressive du travail ;
  • Obligation de suivre une nouvelle procédure pour mettre fin au contrat de travail en cas d’incapacité de travail définitive.

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre flash du 25 novembre 2016.

Source :

  • Loi du 20 décembre 2016 portant dispositions diverses en droit du travail liées à l’incapacité de travail, M.B. 30 décembre 2016.