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Seuils de rémunération pour le permis de travail B : modification technique

Catégorie : Actualité sociale   Date : 21/03/2014

La réglementation en vigueur prévoit différents seuils de rémunération dans le cadre des conditions d’octroi de l’autorisation d’occupation et du permis de travail. Ces limites sont fixées en faisant référence à la loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à supprimer cette référence et à intégrer, dans le texte de l’arrêté royal du 9 juin 1999, les seuils de rémunération qui sont nécessaires pour l’octroi du permis de travail B à différentes catégories de travailleurs : 

  • Dirigeants de multinationale détachés dans un siège en Belgique (65.771 EUR) ;
  • Travailleurs hautement qualifiés (39.422 EUR) ;
  • Dirigeants d’entreprise (65.771 EUR) ;
  • Artistes de spectacle (32.886 EUR). 

Cette modification a pour objectif de ne plus devoir faire dépendre d’un autre texte législatif la détermination des seuils de rémunération nécessaires à l’obtention d’un permis de travail.

Source :

  • Conseil des ministres du 14 mars 2014, Seuils de rémunération nécessaires pour l’octroi de permis de travail B, www.presscenter.org.