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Simplification de la perception et de la gestion des cotisations sur les pensions (complémentaires) ? INAMI et ONP

Catégorie : Actualité sociale   Date : 28/03/2013

Sur les pensions (complémentaires), une cotisation de 3,55 % est prélevée au profit de l’INAMI. À partir du 1er janvier 2014, cette cotisation INAMI sera perçue par l’ONP. L’ONP sera ainsi chargé de la perception et du prélèvement de deux cotisations sociales sur les pensions, à savoir la cotisation INAMI et la cotisation de solidarité.

Par la même occasion, les règles de calcul belges pour les cotisations de pension ont également été adaptées à la réglementation européenne. Selon la situation de l’intéressé, pour déterminer les cotisations sociales sur les pensions belges à partir du 1er janvier 2013, il sera :

  • soit tenu compte des pensions à l’étranger, non seulement pour le calcul du seuil, mais aussi pour déterminer le montant sur lequel le pourcentage à retenir doit être appliqué. Il en résulte une retenue supérieure étant donné que le montant sur lequel le pourcentage est appliqué augmente ;
  • soit appliqué une dispense complète. Cette dispense est (1) appliquée automatiquement (ne doit plus être demandée) et (2) est étendue à la cotisation de solidarité.

Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez vous adresser à l’Office national des pensions (ONP).

Sources :