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Speed pedelecs : alignement des règles sociales sur les règles fiscales

Catégorie : Actualité sociale   Date : 26/01/2018

Dans notre flash du 7 juillet 2017, nous vous avions déjà fait part du traitement fiscal avantageux dont bénéficiaient les speed pedelecs. La législation fiscale nécessaire a entre-temps été publiée au Moniteur belge et cette mesure est donc d’application à partir de l’année d'imposition 2018 (et donc de l’année de revenus 2017 !).

Depuis lors, un projet d’arrêté royal en matière sociale a également été approuvé lors du Conseil des ministres du 14 décembre 2017 et prévoit une indemnité vélo pour les speed pedelecs. Bien que cet A.R. n’ait pas encore été publié, l’ONSS indique, dans ses instructions intermédiaires, que la réglementation de sécurité sociale en ce qui concerne l'indemnité vélo et l'avantage en nature d'un vélo mis à disposition est alignée sur la réglementation fiscale.

Le champ d'application de l'indemnité vélo, qui est exonérée de cotisations de sécurité sociale, est également étendu à partir du 1er janvier 2017. Dès lors, chaque bicyclette, cycle électrique motorisé propulsé de façon électrique ou speed pedelec propulsé de façon électrique, entre en considération.

Les cotisations de sécurité sociale ne sont pas non plus dues sur l'avantage d'un vélo ou speed pedelec mis à disposition. Il s'agit de l'avantage complet, donc également sur l'utilisation privée et les accessoires. La seule condition est qu'il soit effectivement utilisé pour le déplacement entre le domicilie et le lieu de travail.

Source :

  • Loi du 22 octobre 2017 portant des dispositions fiscales diverses I, M.B. 10 novembre 2017, 98213 ;
  • Instructions intermédiaires de l'ONSS ;
  • Conseil des ministres du 14 décembre 2017 ;
  • Projet d'arrêté royal modifiant l'article 19, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.