• fr

Statut d'étudiant-entrepreneur à part entière approuvé en Conseil des ministres

Catégorie : Actualité sociale   Date : 15/07/2016

Le Conseil des ministres a approuvé la création du statut d’étudiant-entrepreneur.

L’esprit d’entreprendre est beaucoup trop faible en Belgique et en particulier chez les jeunes. En effet, sur base des enquêtes sur les forces de travail d’Eurostat, on constate que le taux d'indépendants chez les jeunes (moins de 25 ans) est de 5,9 % en Belgique pour 7,5 % au niveau européen (en 2015).

D’où la nécessité pour le ministre des Indépendants et des PME, Willy Borsus, de créer un statut à part entière qui tienne compte des spécificités de cette catégorie particulière d’entrepreneurs.

Nouveau statut

L’avant-projet de loi crée un statut pour les étudiants-entrepreneurs de moins de 25 ans, régulièrement inscrits à des cours dans un établissement d’enseignement en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique.

Le futur statut d’étudiant-entrepreneur prévoit les choses suivantes :

  • Un régime de cotisation au statut social des indépendants avantageux pour les étudiants qui ont des revenus inférieurs au plancher en vigueur pour les indépendants à titre principal (13.010,66 EUR pour 2016).
    Les étudiants-entrepreneurs seront exemptés de cotisations sociales pour les revenus en-dessous d’un certain seuil :
    • Pas de cotisations si leurs revenus annuels sont inférieurs à 6.505,33 EUR ;
    • Taux de 21 % (20,5 % dès 2018) sur la tranche de revenus comprise entre 6.505,33 EUR et le seuil de 13.010,66 EUR de revenus professionnels ;
  • Le maintien des droits en soins de santé en tant que personne à charge si les revenus sont inférieurs à 6.505,33 EUR et en tant que titulaire si l’étudiant paie des cotisations. De plus, les périodes pour lesquelles l’étudiant paie des cotisations (même réduites) comptent pour ouvrir des droits en incapacité de travail/invalidité/maternité.
  • Enfin, les revenus issus de la formation en alternance ne seront pas pris en compte comme une ressource des étudiants pour rester à charge de leurs parents sur le plan fiscal. L’indemnité que ces étudiants perçoivent n’entrera donc pas en ligne de compte dans le calcul des revenus pour être personne à charge.

L’entrée en vigueur de la future loi est prévue pour le 1er janvier 2017.

Source :