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Statut unique : Activation des travailleurs licenciés

Catégorie : Le statut unique   Date : 12/07/2013

Pour l’élaboration du nouveau régime de licenciement, les partenaires sociaux se sont appuyés sur deux piliers :

  • Pilier 1 : adaptation des délais de préavis (cf. flash du 15 juillet 2013) ; 
  • Pilier 2 : activation des travailleurs licenciés.

Pillier 2

Un licenciement ne peut donc plus se limiter uniquement à une compensation financière pour la perte d’un emploi, mais doit, à partir du 1er janvier 2014, également prévoir un accompagnement poussé du travailleur en vue de l’aider à trouver un nouvel emploi.

La proposition de compromis prévoit deux pistes qui devront toutefois encore être développées dans les textes de loi.

Extension du reclassement professionnel

Les dispositions actuelles en matière de reclassement professionnel (outplacement – CCT n° 82) sont maintenues, mais généralisées aux travailleurs à partir du moment où ils entament leur 7e année d’ancienneté

En cas de paiement d’une indemnité de préavis

Le coût du reclassement professionnel (d’une valeur de 4 semaines de salaire) fera partie intégrante de l’indemnité de préavis pour les travailleurs qui ont droit à une indemnité de plus de 6 mois

Exemple : le travailleur est licencié avec une indemnité de préavis de 7 mois de salaire :

  • 6 mois d’indemnité de préavis à payer par l’employeur ;
  • 4 semaines de reclassement professionnel.

En cas de prestation d’un délai de préavis

Pour les travailleurs qui doivent prester un délai de préavis d’au moins 7 mois, le reclassement professionnel doit être intégré dans les jours légaux du congé pour la recherche d’un nouvel emploi.

Mesures relatives à l’employabilité des travailleurs 

Les secteurs peuvent élaborer des mesures spécifiques concernant le délai de préavis ou de l’indemnité de préavis : 

  • 2/3 du délai de préavis ou de l’indemnité de préavis doivent être prestés ou payés, qui couvrent au minimum un délai de préavis ou une indemnité de préavis de 6 mois ;
  • 1/3 du délai de préavis ou de l’indemnité de préavis peut être concrétisé librement par les secteurs par le biais de mesures visant à accroître l’employabilité du travailleur sur le marché du travail.

Les secteurs disposeront de 5 ans (c.-à-d. jusque fin 2018) pour développer ces mesures. 

Les secteurs pourront déterminer eux-mêmes quelles mesures seront utiles ou propices, compte tenu de caractéristiques propres au secteur. Ils pourront ainsi décider que le tiers du délai de préavis devra être concrétisé soit de toute façon par le paiement d’une indemnité de préavis(et 2/3 du délai à prester), soit par le suivi d’une formation déterminée, etc. 

Les partenaires sociaux développeront également un régime parafiscal pour les entreprises qui ont recours à ces mesures. Ils espèrent ainsi encourager l’employeur et les travailleurs à prendre des mesures dans le cadre de cette employabilité. 

Les mesures et efforts sectoriels seront en outre évalués après 5 ans.

Tous ces points devront eux aussi être précisés au moyen de textes de loi.

Source :

  • Proposition finale de compromis du ministre de l’Emploi