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Statut unique : Compensation du coût plus élevé du licenciement

Catégorie : Le statut unique   Date : 12/07/2013

Le nouveau régime de licenciement pour les travailleurs débouchera, pour certaines entreprises, sur un coût plus élevé du licenciement. Dans la proposition de compromis, différentes suggestions ont cependant été formulées pour atténuer l’impact de cette hausse de coût. 

Remarque : ces propositions doivent encore être détaillées par les partenaires sociaux et transposées dans des textes de loi. 

Compléments sectoriels

Les partenaires sociaux examineront si les compléments sectoriels qui sont payés en plus des allocations de chômage ou les compléments similaires visant à garantir la sécurité d’existence du travailleur après un licenciement, peuvent être intégrés au délai de préavis ou à l’indemnité de préavis.

Allocation de licenciement à charge de l’ONEM

Depuis le 1er janvier 2012, les ouvriers ont droit, en plus du délai de préavis ou de l’indemnité de préavis, à une allocation de licenciement à charge de l’ONEM (ancienne « prime de crise »). Le montant de cette allocation varie selon que l’ouvrier était lié ou non par un contrat de travail au 1er janvier 2012 (cf. notre note « AIP 2011-2012 » via ce lien).

Le budget qui est prévu pour le paiement de ces allocations de licenciement devrait pouvoir être employé pour compenser le coût plus élevé du licenciement.

Le système actuel des allocations de licenciement présente en effet un caractère extinctif. Ce régime sera encore d’application en cas de licenciement de travailleurs qui relevaient du statut d’ouvrier avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles de licenciement et qui n’ont pas droit à une compensation (cf. flash du 15 juillet 2013). 

Le budget qui sera dégagé progressivement sera ainsi utilisé de manière aussi ciblée que possible à titre de compensation pour les employeurs qui doivent faire face à une hausse de leurs charges suite aux nouvelles règles de licenciement. 

Remarque : il convient toutefois de vérifier si cette procédure pourra être réalisée dans la pratique, étant donné que l’Europe interdit l’octroi d’aides étatiques aux secteurs. 

Modulation des cotisations des employeurs pour les services médicaux inter-entreprises

Les partenaires sociaux élaboreront une réglementation en vue de prévoir une compensation par le biais des cotisations que les employeurs doivent verser aux services médicaux inter-entreprises.

Cotisations supplémentaires au Fonds de fermeture

Il avait déjà été prévu dans le cadre de l’AIP 2011-2012 qu’un employeur qui procédait au licenciement d’un employé dont la rémunération annuelle brute était supérieure à 61.067 EUR (montant pour 2011) était redevable au Fonds de fermeture d’entreprises d’une cotisation de 3 % à payer sur le montant du licenciement. 

Cette cotisation n’est cependant jamais entrée en vigueur, car on attendait un arrêté royal qui devait définir précisément ce qu’il fallait entendre par « montant du licenciement », ainsi que les modalités et la date d’entrée en vigueur (cf. note « AIP 2011-2012 » via ce lien).

Cette procédure à été reprise dans la proposition de compromis. Les employeurs devront dès lors verser au Fonds de fermeture un pourcentage du montant du licenciement payé aux travailleurs ayant un salaire élevé :

  • 1 % du montant du licenciement à charge de l’employeur pour les travailleurs avec un salaire annuel supérieur à 44.508 EUR/an ;
  • 2 % du montant du licenciement à charge de l’employeur pour les travailleurs avec un salaire annuel supérieur à 54.508 EUR/an ;
  • 3 % du montant du licenciement à charge de l’employeur pour les travailleurs avec un salaire annuel supérieur à 64.508 EUR/an.

Les recettes générées par ces cotisations devraient être utilisées pour réduire les cotisations que les petites entreprises (entreprises occupant 20 travailleurs ou moins) doivent payer au Fonds de fermeture.

Aménagement du passif social

La ministre de l’Emploi va demander au Gouvernement d’étudier la possibilité d’élaborer des mesures de soutien pour les entreprises en vue de l’aménagement d’un passif social. 

L’objectif est que des provisions puissent être constituées pour les licenciements ultérieurs, moyennant un avantage supplémentaire à l’impôt des sociétés. Des règles strictes devront toutefois être prévues pour que ces provisions soient proportionnelles au coût potentiel du licenciement (afin d’éviter les abus).

Source :

  • Proposition finale de compromis du ministre de l’Emploi