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Statut unique : Les nouvelles règles de licenciement

Catégorie : Le statut unique   Date : 12/07/2013

Pour l’élaboration du nouveau régime de licenciement, les partenaires sociaux se sont appuyés sur deux piliers :

  • Pilier 1 : adaptation des délais de préavis ;
  • Pilier 2 : activation des travailleurs licenciés (cf. flash du 15 juillet 2013).

Pillier 1

Entrée en vigueur des nouveaux délais de préavis au 1er janvier 2014

À compter du 1er janvier 2014, les nouveaux délais de préavis s’appliqueront à tous les travailleurs occupés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Plus aucune distinction ne sera donc faite entre les ouvriers et les employés, ni entre les anciens et les nouveaux contrats de travail. 

Jusqu’à cette date, les anciennes règles restent d’application (cf. flash du 15 juillet 2013).

Système de maintien et respect des droits acquis

Étant donné que la nouvelle réglementation s’applique à tous les travailleurs, on peut se demander ce qu’il adviendra de l’ancienneté déjà acquise. 

Au 31 décembre 2013, une « photo » de l’ancienneté des ouvriers et des ouvriers sera prise dans les différentes entreprises. Les anciennes règles de licenciement seront encore appliquées sur cette ancienneté déjà acquise. En d’autres termes, les délais de préavis déjà acquis seront fixés sur base des anciennes règles de licenciement

À compter du 1er janvier 2014, les nouvelles règles seront appliquées, en plus des délais de préavis déjà acquis.

Dans la mesure où les anciens délais de préavis des ouvriers sont plus courts, une correction sera en outre appliquée pour les ouvriers, en plus du système de maintien des droits acquis.

But de cette correction: Les travailleurs soumis à un statut d’ouvrier acquerront un droit à une protection contre le licenciement similaire à celle dont bénéficie un employé ayant une ancienneté identique, accumulée auprès du même employeur selon le nouveau système.

Le système de correction pour les ouvriers sera appliqué graduellement au cours des 5 prochaines années, en fonction de l’ancienneté des ouvriers : 

Ancienneté Application du système de correction
Au moins 30 ans d’ancienneté À partir de la date de publication – encore à déterminer
Au moins 20 ans d’ancienneté 01/01/2014
Au moins 15 ans d’ancienneté 01/01/2015
Au moins 10 ans d’ancienneté 01/01/2016
Autres 01/01/2017

Le coût de ce système de maintien des droits acquis et de la correction pour les ouvriers est réparti entre les employeurs et les pouvoirs publics/la solidarité :

  • Le coût du système de maintien des droits selon les anciennes règles est à charge de l’employeur ;
  • Le coût de la correction entre les anciennes et les nouvelles règles ne sera pas à charge de l’employeur. Un système sera élaboré afin que ce surcoût soit à charge des pouvoirs publics ou financé via la solidarité entre les travailleurs.

Tant qu’aucune correction n’aura été appliquée, l’ouvrier continuera de bénéficier de l’allocation de licenciement à charge de l’ONEM (ancienne « prime de crise »).

Nouveau régime de licenciement : constitution progressive du préavis

À partir du 1er janvier 2014, les nouvelles règles de préavis seront appliquées pour mettre fin à tous les contrats de travail à durée indéterminée.

Le nouveau régime prévoit des délais MAXIMUMS fixés au niveau interprofessionnel, auxquels il ne sera possible de déroger que dans des cas exceptionnels et pour certaines activités (cf. infra). 

  • 4 premières années d’ancienneté : constitution progressive des droits de préavis :
    Remarque : pendant les 3 premières années d’occupation, les nouveaux délais de préavis sont inférieurs aux anciens délais pour les employés inférieurs (à savoir 3 mois par tranche entamée de 5 ans d’ancienneté) ;
  • À partir de la 5e année d’ancienneté : constitution de 3 semaines de préavis par année calendrier;
  • À partir de 20 ans d’ancienneté : plafond de 62 semaines de préavis ;
  • À partir de 21 ans d’ancienneté : constitution d’1 semaine de préavis par année d’ancienneté.
Années d’ancienneté Préavis
0 – 3 mois
Premier trimestre
2 semaines
3 – 6 mois
Deuxième trimestre
4 semaines
6 – 9 mois
Troisième trimestre
6 semaines
9 – 12 mois
Quatrième trimestre
7 semaines
12 – 15 mois
Cinquième trimestre
8 semaines
15 – 18 mois
Sixième trimestre
9 semaines
18 -21 mois
Septième trimestre
10 semaines
21 -24 mois
Huitième trimestre
11 semaines
À partir de 2 ans 12 semaines
À partir de 3 ans 13 semaines
À partir de 4 ans
(= début de la 5e année d’ancienneté)
15 semaines
(+ 3 semaines de préavis par an calendrier)
À partir de 5 ans 18 semaines
À partir de 6 ans 21 semaines
À partir de 7 ans 24 semaines
À partir de 8 ans 27 semaines
À partir de 9 ans 30 semaines
À partir de 10 ans 33 semaines
À partir de 11 ans 36 semaines
À partir de 12 ans 39 semaines
À partir de 13 ans 42 semaines
À partir de 14 ans 45 semaines
À partir de 15 ans 48 semaines
À partir de 16 ans 51 semaines
À partir de 17 ans 54 semaines
À partir de 18 ans 57 semaines
À partir de 19 ans 60 semaines
À partir de 20 ans
(= début de la 21e année d’ancienneté)
62 semaines
(plafond)
À partir de 21 ans 63 semaines
(+ 1 semaine par an d’ancienneté)
À partir de 22 ans 64 semaines
À partir de 23 ans 65 semaines
À partir de 24 ans 66 semaines
Etc. + 1 semaine par an

Exceptions au nouveau régime de licenciement

Pour la transposition de la proposition de compromis dans les textes de loi, les partenaires sociaux définiront des critères génériques en vue d’exclure certaines activités (la proposition ne parle pas de « secteurs ») de la nouvelle réglementation. Pour ces activités, les délais de préavis de la CCT n° 75 resteront d’application (sans qu’ils puissent dépasser les délais maximums du nouveau régime de licenciement). 

Les « activités » qui sont évoquées pour l’instant sont les chantiers mobiles et temporaires. 

Des précisions devront encore être apportées à ce sujet. 

Source :

  • Proposition finale de compromis du ministre de l’Emploi