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Statut unique : Licenciement d'un employé à partir de 2014

Catégorie : Le statut unique   Date : 8/11/2013

À partir de 2014, de nouveaux délais de préavis sont d’application. Cela ne signifie toutefois pas qu’il ne faut plus tenir compte de l’ancienneté déjà acquise par le travailleur chez son employeur avant 2014. Le passé doit donc aussi être pris en considération !

Dans ce flash, nous examinerons la situation d’un employeur qui met fin au contrat de travail d’un employé qui était occupé dans l’entreprise avant le 1er janvier 2014. 

Le cas de la démission d’un employé est traité dans notre flash du 8 novembre 2013

Remarque : les éléments présentés ci-dessous sont basés sur le projet de loi. Il n’est cependant pas exclu que des modifications soient encore apportées.

Licenciement d’un employé

Le calcul du délai de préavis d’un employé occupé dans le cadre d’un contrat de travail ayant débuté avant le 1er janvier 2014 doit être effectué en 2 étapes : 

  • Étape 1 : le délai de préavis est calculé sur base de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013 ; 
  • Étape 2 : le délai de préavis est calculé en fonction de l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014. 

Ces deux délais doivent être additionnés pour obtenir le délai de préavis total.

Remarque : les mêmes dispositions sont d’application pour le calcul de l’indemnité de préavis.

Étape 1 : photo/cliché au 31/12/2013

Le calcul du délai de préavis (ou de l’indemnité de préavis) est effectué selon les dispositions générales en vigueur au 31 décembre 2013, c.-à-d. comme si l’employé sortait de service au 31 décembre 2013. Le délai de préavis (ou l’indemnité de préavis) dépendra donc encore du fait qu’il s’agisse d’un employé inférieur, intermédiaire ou supérieur. 

Afin d’éviter toute discussion, le projet de loi prévoit des délais de préavis (fixes) forfaitaires pour le calcul de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013. Le délai de préavis n’est donc pas déterminé sur base de la formule Claeys, ni de commun accord entre les parties ou par un juge. 

Les délais de préavis (fixes) forfaitaires dont il faut tenir compte en cas de licenciement par l’employeur au 31 décembre 2013 sont les suivants :

  • Employés inférieurs (rémunération brute annuelle ne dépassant pas 32.254 EUR) : 3 mois par tranche entamée de 5 ans d’ancienneté ;
  • Employés intermédiaires (rémunération brute annuelle supérieure à 32.254 EUR, mais inférieure ou égale à 64.508 EUR) : 1 mois par année entamée d’ancienneté, avec un minimum de 3 mois ;
  • Employés supérieurs (rémunération brute annuelle supérieure à 64.508 EUR) : 1 mois par année entamée d’ancienneté, avec un minimum de 3 mois.

Étape 2 : ancienneté à partir du 01/01/2014

Le calcul du délai de préavis (ou de l’indemnité de préavis) est effectué selon les dispositions d’application à partir du 1er janvier 2014 et comme si le travailleur était entré en service au 1er janvier 2014. Chaque travailleur débute donc à 0 année d’ancienneté au 1er janvier 2014.

Cliquez ici pour accéder aux nouveaux délais de préavis à partir du 1er janvier 2014. 

Délai de préavis total

Les délais obtenus après les calculs à l’étape 1 et à l’étape 2 sont additionnés pour obtenir le délai de préavis total que l’employeur doit respecter à partir de 2014 s’il licencie un employé (qui était déjà en service chez lui sans interruption auparavant). 

Exemple

Un employé inférieur (= rémunération annuelle au 31/12/2013 ne dépassant pas 32.254 EUR) a débuté l’exécution de son contrat de travail au 1er juillet 2010. Il est licencié par son employeur dans le courant du mois de septembre 2016.

  • Étape 1 : calcul du délai de préavis comme s’il sortait de service au 31 décembre 2013 : le travailleur a entamé sa quatrième année d’ancienneté (il compte donc moins de 5 ans d’ancienneté) => 3 mois.
  • Étape 2 : calcul du délai de préavis comme si le travailleur était entré en service au 1er janvier 2014 : le travailleur a entamé sa troisième année d’ancienneté => 12 semaines.

Délai de préavis total à respecter par l’employeur : 3 mois et 12 semaines.

Source :