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Statut unique : Licenciement d'un ouvrier à partir de 2014

Catégorie : Le statut unique   Date : 15/11/2013

À partir de 2014, de nouveaux délais de préavis sont d’application. Cela ne signifie toutefois pas qu’il ne faut plus tenir compte de l’ancienneté déjà acquise par le travailleur chez son employeur avant 2014. Le passé doit donc aussi être pris en considération !

Dans ce flash, nous examinerons la situation d’un employeur qui met fin au contrat de travail d’un ouvrier qui était occupé dans l’entreprise avant le 1er janvier 2014

Remarque : les éléments présentés ci-dessous sont basés sur le projet de loi. Il n’est cependant pas exclu que des modifications soient encore apportées.

Licenciement d’un ouvrier

Le calcul du délai de préavis d’un ouvrier occupé dans le cadre d’un contrat de travail ayant débuté avant le 1er janvier 2014 doit être effectué en 2 étapes : 

  • Étape 1 : le délai de préavis est calculé sur base de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013
  • Étape 2 : le délai de préavis est calculé en fonction de l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014

Ces deux délais doivent être additionnés pour obtenir le délai de préavis total.

Remarque : les mêmes dispositions sont d’application pour le calcul de l’indemnité de préavis.

Étape 1 : photo/cliché au 31 décembre 2013

Le calcul du délai de préavis (ou de l’indemnité de préavis) est effectué selon les dispositions générales en vigueur au 31 décembre 2013, c.-à-d. comme si l’ouvrier sortait de service au 31 décembre 2013. 

Pour les ouvriers, il faut donc de tenir compte :

  • soit des délais de préavis légaux ;
  • soit des délais de préavis sectoriels d’application ;
  • soit des délais de la CCT n° 75 du CNT.

Il convient en outre de faire une distinction entre les contrats de travail ayant débuté avant le 1er janvier 2012 et ceux ayant débuté à partir de cette date (« loi sur l’AIP »). 

Vous devez donc toujours vérifier quelles sont les dispositions dans votre secteur pour déterminer le délai de préavis correct.

Étape 2 : ancienneté à partir du 1er janvier 2014

Principe

Le calcul du délai de préavis (ou de l’indemnité de préavis) est effectué selon les dispositions d’application à partir du 1er janvier 2014 et comme si le travailleur était entré en service au 1er janvier 2014. Chaque travailleur débute donc à 0 année d’ancienneté au 1er janvier 2014.

Cliquez ici pour accéder aux nouveaux délais de préavis à partir du 1er janvier 2014. 

Exception temporaire : pour les préavis notifiés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017

Si le travailleur est occupé dans un secteur qui utilise des délais de préavis inférieurs à ceux prévus dans la CCT n° 75, des délais de préavis dérogatoires doivent être appliqués. 

Ces délais de préavis dérogatoires ne s’appliquent PAS si les délais de préavis sectoriels (inférieurs) : concernent uniquement les travailleurs ayant une ancienneté d’un an au maximum ;

  • sont justifiés par une restructuration ;
  • sont justifiés par une pension de retraite ;
  • sont justifiés par un régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC, anciennement prépension).

Les secteurs qui utilisent des délais de préavis inférieurs à ceux de la CCT n° 75 au 31 décembre 2013, ne doivent donc pas appliquer les nouveaux délais de préavis (décrits au point 2.1.) pour les préavis notifiés au plus tard au 31 décembre 2017, sauf si le secteur fixe une date antérieure pour l’application des nouveaux délais de préavis. Pour ces secteurs, une période de transition est prévue. Durant celle-ci, les délais de préavis ci-dessous sont d’application :

Ancienneté Délai de préavis à respecter par l’employeur Délai de préavis à respecter
par le travailleur
De 0 mois à moins de 3 mois 2 semaines 1 semaine
De 3 mois à moins de 6 mois 4 semaines 2 semaines
De 6 mois à moins de 5 ans 5 semaines 2 semaines
De 5 ans à moins de 10 ans 6 semaines 3 semaines
De 10 ans à moins de 15 ans 8 semaines 4 semaines
De 15 ans à moins de 20 ans 12 semaines 6 semaines
À partir de 20 ans 16 semaines 8 semaines

Attention : pour les préavis notifiés à partir du 1er janvier 2018, le nouveau régime général de préavis (tel que décrit au point 2.1.) sera aussi appliqué pour les secteurs qui prévoient des délais de préavis inférieurs à ceux de la CCT n° 75.

Exception permanente

Si les trois conditions ci-dessous sont remplies simultanément, les délais de préavis dérogatoires susmentionnés pourront continuer d’être appliqués :

  1. Les délais de préavis qui doivent être respectés au 31 décembre 2013 sont inférieurs à ceux prévus par la CCT n° 75 ;
  2. Les travailleurs n’ont pas de lieu fixe de travail ;
  3. Les travailleurs accomplissent habituellement dans des lieux de travail temporaires ou mobiles une ou plusieurs des activités suivantes :
  • a) travaux d’excavation ;
  • b) travaux de terrassement ;
  • c) travaux de fondation et de renforcement ;
  • d) travaux hydrauliques ;
  • e) travaux de voirie ;
  • f) travaux agricoles ;
  • g) pose de conduits utilitaires ;
  • h) travaux de construction ;
  • i) travaux de montage et démontage, notamment, d'éléments préfabriqués, de poutres et de colonnes ;
  • j) travaux d'aménagement ou d'équipement ;
  • k) travaux de transformation ;
  • l) travaux de rénovation ;
  • m) travaux de réparation ;
  • n) travaux de démantèlement ;
  • o) travaux de démolition ;
  • p) travaux de maintenance ;
  • q) travaux d'entretien, de peinture et de nettoyage ;
  • r) travaux d'assainissement ;
  • s) travaux de finition se rapportant à un ou plusieurs travaux visés aux points a) à r).

Délai de préavis total

Les délais obtenus après les calculs à l’étape 1 et à l’étape 2 sont additionnés pour obtenir le délai de préavis total que l’employeur doit respecter à partir de 2014 s’il licencie un ouvrier (qui était déjà en service chez lui sans interruption auparavant). 

Étape 3 : indemnité compensatoire de licenciement pour les ouvriers

Objectif de l’indemnité

Lorsque, pour les ouvriers, les délais de préavis au 1er janvier 2014 sont fixés sur base de l’ancienneté acquise dans le passé, il est encore tenu compte des anciens délais (réduits) de préavis (étape 1). Les nouveaux délais de préavis ne seront acquis qu’à partir du 1er janvier 2014 (étape 2).

Dans la mesure où l’application du calcul progressif est encore défavorable aux ouvriers (étant donné les délais de préavis plus courts issus de l’étape 1), un régime de compensation est prévu.

À cet effet, une comparaison est effectuée entre les délais de préavis calculés sur base du régime transitoire (étapes 1 + 2) et les délais de préavis calculés comme si l’ouvrier avait acquis l’intégralité de son ancienneté dans le nouveau régime (d’application à partir du 1er janvier 2014).

La différence entre ces deux calculs sera compensée par l’ONEM (selon un calendrier déterminé) par le paiement d’une indemnité compensatoire de licenciement. Les différents travailleurs pourront ainsi jouir d’une protection équivalente.

L’indemnité est calculée et payée par l’ONEM. 

Travailleurs entrant en ligne de compte pour l’indemnité

Le travailleur qui satisfait simultanément aux conditions ci-dessous entre en ligne de compte pour l’indemnité compensatoire de licenciement :

  1. La date de début de son contrat de travail ininterrompu se situe avant le 1er janvier 2014 ;
  2. Le travailleur est occupé dans le cadre d’un contrat de travail pour ouvriers ou d’un contrat de travail titres-services ;
  3. Le travailleur est licencié après le 31 décembre 2013 ;
  4. Le travailleur satisfait à l’une des conditions d’ancienneté suivantes : 
Date Ancienneté
Au 1er janvier 2014 20 ans ou plus
Au 1er janvier 2015 15 ans ou plus
Au 1er janvier 2016 10 ans ou plus
Au 1er janvier 2017 Moins de 10 ans

Remarque : les travailleurs qui ont droit à une indemnité compensatoire de licenciement n’ont plus droit à l’allocation de licenciement. Les travailleurs qui n’ont pas encore atteint l’ancienneté suffisante et n’entrent donc pas encore en ligne de compte pour l’indemnité compensatoire de licenciement auront encore droit à l’allocation de licenciement (existante).

Exemple

Un ouvrier (en service depuis le 1er janvier 1984) est licencié le 1er juin 2014. 

A. L’employeur détermine le délai de préavis en deux étapes : 

  • Étape 1 : photographie du passé : 112 jours = 16 semaines (délai de préavis cf. CCT n° 75) ;
  • Étape 2 : nouveaux délais de préavis pour l’ancienneté à partir du 1er janvier 2014 : 6 semaines.
  • Délai de préavis total : 22 semaines.

B. L’ONEM détermine, après demande du travailleur, l’indemnité compensatoire de licenciement au moyen d’une formule spécifique : 

1) Le délai de préavis est calculé comme si l’ouvrier avait acquis entièrement son ancienneté dans le système des nouveaux délais de préavis : selon celui-ci, le délai de préavis pour 30 ans d’ancienneté au 1er janvier 2014 s’élèverait à 72 semaines ;

2) La différence entre les délais de préavis déterminés par l’employeur et par l’ONEM constitue la base de l’indemnité compensatoire de licenciement : on obtient donc dans le cas présent 50 semaines de salaire (c.-à-d. 72 semaines - 22 semaines). 

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