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Statut unique : Motivation du licenciement

Catégorie : Le statut unique   Date : 12/07/2013

Réglementation actuelle : licenciement abusif d'un ouvrier

L’article 63 de la loi relative aux contrats de travail prévoit une sanction en cas de licenciement abusif d’un ouvrier :

  • Licenciement abusif : le licenciement d'un ouvrier engagé pour une durée indéterminée effectué pour des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite de l'ouvrier ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service ;
  • En cas de licenciement abusif, l’employeur est redevable d’une indemnité supplémentaire (en plus de l’indemnité de préavis) de six mois de salaire (sauf si une autre indemnité est prévue dans le secteur).

Nouvelle réglementation à partir du 1er janvier 2014 : obligation générale de motivation et politique de RH en matière de licenciement

L’objectif poursuivi est un assainissement des motifs de licenciement dans le chef des travailleurs, sans accroître le risque de coût supplémentaire pour le licenciement dans le chef de l’employeur.

À cet effet, une CCT sera élaborée au sein du Conseil national du travail (CNT). Elle se penchera, d’une part, sur les règles relatives à la motivation du licenciement pour tous les travailleurs et prévoira, d’autre part, une politique de RH efficace en matière de licenciement

Cette CCT devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2014.

Dès que cette nouvelle CCT entrera en vigueur, la réglementation sur le licenciement abusif prévue par l’article 63 de la loi relative aux contrats de travail sera abrogée.

Exceptions ? La CCT prévoira des règles spécifiques de dispense pour certaines activités. Des précisions devront encore être apportées à ce sujet.

Source :

  • Proposition finale de compromis du ministre de l’Emploi