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Statut unique : Qu'adviendra-t-il de la clause d'essai après le 31 décembre 2013?

Catégorie : Le statut unique   Date : 18/10/2013

Le 27 septembre 2013, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés (cf. notre flash du 4 octobre 2013). 

Nous nous pencherons dans cet article sur ce que prévoit le projet de loi au sujet de la clause d’essai à partir de 2014.

Remarque :

Il s’agit encore d’un projet de loi. Des modifications ou adaptations éventuelles sont donc toujours possibles.

Principe 

Nouveaux contrats de travail

Le projet de loi prévoit la suppression de la clause d’essai pour tous les contrats de travail qui débuteront à partir du 1er janvier 2014. Étant donné les délais de préavis réduits qui s’appliqueront pendant la première année d’occupation à partir de 2014, le principe de la clause d’essai perd en effet son utilité.

Pour les nouveaux contrats de travail, il ne sera donc plus possible, à partir de 2014, de prévoir une période d’essai pour un travailleur (à deux exceptions près, cf. infra). 

Exemple

Un employé conclut un contrat de travail à durée indéterminée le 1er février 2014. Il ne sera pas possible de prévoir une clause d’essai dans ce contrat.

Contrats de travail en cours

Pour les clauses d’essai en cours (c.-à-d. les clauses d’essai prévues par des contrats de travail ayant débuté avant le 1er janvier 2014), il a été décidé que ces clauses continueront de courir jusqu’à leur date de fin prévue, même si celle-ci se situe après le 31 décembre 2013. Les règles actuelles (p. ex. en matière de suspension et de fin du contrat) restent donc d’application jusqu’à la fin de la période d’essai.

Exemple

Un employé conclut un contrat de travail à durée indéterminée le 1er novembre 2013. Celui-ci prévoit une période d’essai de 6 mois. Cette période d’essai continuera de courir jusqu’à la date de fin prévue, c.-à-d. jusqu’au 30 avril 2014. Le fait que la clause d’essai ne puisse plus être reprise dans un contrat de travail à durée indéterminée à partir du 1er janvier 2014 n’aura pas d’importance dans ce cas. 

Exceptions

Les projets de textes prévoient cependant deux exceptions au principe de la suppression de la période d’essai à partir du 1er janvier 2014 : les contrats d’étudiants et les contrats de travail temporaire ou de travail intérimaire.

  • Contrats d’étudiants : les trois premiers jours de travail du contrat d’étudiant seront considérés automatiquement comme une période d’essai. Durant ces trois premiers jours, tant l’employeur que l’étudiant pourront mettre fin au contrat sans préavis, ni indemnité. Cette disposition ne devra pas nécessairement être fixée par écrit.
  • Contrats de travail temporaire ou de travail intérimaire : les trois premiers jours du contrat seront considérés automatiquement comme une période d’essai. Ici aussi, tant l’employeur que le travailleur pourront mettre fin au contrat pendant cette période sans préavis, ni indemnité. Cette disposition ne devra pas nécessairement être fixée par écrit.

Des explications complètes sur les projets de textes relatifs au statut unique feront très prochainement l’objet d’une note qui sera publiée sur notre site web. 

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