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Statut unique : Reclassement professionnel désormais aussi dans le secteur public

Catégorie : Le statut unique   Date : 13/12/2013

Jusqu'au 31 décembre 2013, l’employeur est tenu de soumettre une offre de reclassement professionnel aux travailleurs de 45 ans et plus qui sont licenciés et peuvent justifier une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise. Cette obligation s’applique uniquement aux employeurs du secteur privé. 

À compter du 1er janvier 2014, le régime existant de reclassement professionnel est relégué au second plan et sera considéré comme une forme spéciale de reclassement. Il sera en effet précédé par une nouvelle obligation générale en la matière. Ce nouveau régime général de reclassement professionnel s’applique à tous les travailleurs dont le contrat de travail est rompu moyennant un délai ou une indemnité de préavis d’au moins 30 semaines, peu importe que l’employeur relève ou non du champ d’application de la loi sur les CCT. 

Les employeurs du secteur public devront donc aussi proposer le reclassement professionnel aux membres de leur personnel contractuel à partir du 1er janvier 2014 ! 

Pour toutes vos questions au sujet du reclassement professionnel ou pour une offre concrète dans ce cadre, vous pouvez toujours vous adresser à EASY HR par e-mail à l’adresse info@easypay-group.com ou par téléphone au 051/480 595.