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Statut unique : Remarques générales sur la proposition de compromis

Catégorie : Le statut unique   Date : 12/07/2013

Le 5 juillet 2013, les partenaires sociaux ont dégagé une proposition de compromis au sujet de l’harmonisation des statuts entre ouvriers et employés.

Proposition définitive ? 

Actuellement, il n’est toujours question que d’une « proposition de compromis », et pas du moindre texte de loi.

Cette proposition ne contient que les grandes lignes de la suppression des distinctions entre ouvriers et employés en matière de délais de préavis et de jour de carence. 

La proposition est complexe. De nombreuses dispositions ne sont pas claires ou sont incomplètes et devront dès lors encore être précisées dans le cadre de négociations entre les partenaires sociaux et le gouvernement. 

Toutes les autres différences entre ouvriers et employés (p. ex. régime de vacances, période d’essai, moment du paiement du salaire, réglementation sectorielle…) ne sont pas abordées dans la proposition. Il a cependant été convenu que les partenaires sociaux définiront un calendrier précis afin de supprimer ces différences, et ce, au moyen d’une actualisation du projet d’AIP 2011-2012.

Il y a donc encore du pain sur la planche.

Entrée en vigueur et régime de transition 

Toutes les nouvelles dispositions relatives au statut unique entreront en vigueur au 1er janvier 2014.

Entre le 9 juillet 2013 et le 31 décembre 2013, une période de transition sera cependant prévue. Durant celle-ci, toutes les (anciennes) règles resteront d’application :

  • Les anciennes règles de licenciement doivent continuer d’être appliquées. En d’autres termes, les délais de préavis des ouvriers (tels que prévus au niveau du secteur ou dans la CCT n° 75) et des employés (employés inférieurs et supérieurs) restent d’application, moyennant une distinction entre les contrats de travail existants et les nouveaux contrats de travail au 1er janvier 2012. Les principes à respecter dans ce cadre (début du délai de préavis, suspension du délai de préavis, démission de l’ouvrier ou de l’employé, contre-préavis de l’employé ou motivation du licenciement) restent également pleinement d’application.
  • Le jour de carence doit continuer d’être appliqué. Le premier jour de maladie reste donc non payé pour l’instant pour les ouvriers (moins de 14 jours calendrier), sauf disposition contraire au niveau du secteur ou de l’entreprise. Il continue également d’être appliqué pour les employés en période d’essai et les employés avec un contrat de travail de moins de 3 mois. 

Afin de garantir la légalité de ce régime transitoire, il sera transposé au plus vite en textes de loi. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre flash relatif au régime de transition (cliquez ici).

Contenu de la proposition de compromis

Nous avons détaillé les lignes directrices de la proposition de compromis en différents flashes :

  • Régime de licenciement basé sur 2 piliers : nouveau régime de licenciement et politique d’activation :
    • Nouveau régime de licenciement (cliquez ici) ;
    • Régime de transition vers le nouveau régime de licenciement (cliquez ici) ;
    • Compensation du coût plus élevé du licenciement (cliquez ici) ;
    • Activation des travailleurs licenciés (cliquez ici) ;
    • Motivation du licenciement (cliquez ici
  • Suppression du jour de carence (cliquez ici).

Si vous souhaitez lire la proposition de compromis dans son intégralité : cliquez ici.

Source :

  • Proposition finale de compromis du ministre de l’Emploi