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Statut unique : Suppression de la clause d'essai

Catégorie : Le statut unique   Date : 20/12/2013

Au 1er janvier 2014, la clause d’essai sera abrogée en raison des délais de préavis réduits qui s’appliqueront durant la première année d’occupation. 

Les contrats de travail qui sont exécutés à partir du 1er janvier 2014 ne pourront plus contenir de clause d’essai valable. Si un contrat prévoit quand même une clause d’essai, celle-ci sera déclarée comme nulle de plein droit et sera donc sans effet. 

Ce qui précède s’applique également aux contrats qui ont été conclus en 2013, mais ne seront exécutés qu’en 2014.

Exceptions :

  • Les clauses d’essai contenues dans un contrat de travail dont l’exécution a débuté avant le 1er janvier 2014, continueront de produire leurs effets et les règles en vigueur jusqu’au 31 décembre s’appliqueront encore jusqu’à la fin de la période d’essai.
  • Contrats de travail intérimaire : 
    • Sauf convention contraire, les 3 premiers jours de travail seront considérés automatiquement comme une période d’essai. Jusqu’à la fin de ce délai, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans préavis, ni indemnité. 
    • Lorsqu’un intérimaire est occupé à la même fonction, au même poste de travail et chez un même employeur dans le cadre de contrats intérimaire successifs, il est interdit d’appliquer des périodes d’essai successives.
  • Contrats d’étudiants : 
    • Les 3 premiers jours de travail comme étudiant sont considérés automatiquement comme une période d’essai, durant laquelle tant l’employeur que l’étudiant pourront mettre fin au contrat sans préavis, ni indemnité.

Source : 

  • Art. 127 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B. 22 août 1978, 9277 ;
  • Art. 5 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, M.B. 20 août 1987, 12405.