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Statut unique : Suppression du jour de carence

Catégorie : Le statut unique   Date : 12/07/2013

La proposition de compromis prévoit la suppression du jour de carence au 1er janvier 2014.

Qu’est ce qu’un jour de carence ?

Le jour de carence est le premier jour d’une absence suite à une maladie ou un accident de moins de 14 jours calendrier. Ce jour n’est pas payé, sauf disposition contraire dans le secteur ou l’entreprise. Dans de nombreux secteurs, les jours de carence sont en effet déjà payés (en partie) actuellement (cf. nos fiches sectorielles à ce sujet). De par ce jour de carence, le premier jour de maladie constitue donc un « risque » pour le travailleur. 

Le jour de carence existe uniquement pour les ouvriers, les employés en période d’essai et les employés engagés dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée de moins de 3 mois ou pour un travail nettement défini qui dure normalement moins de 3 mois. 

Pour les employés occupés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de 3 mois, le jour de carence ne s’applique pas. Ils reçoivent donc aussi un salaire garanti pour le premier jour de maladie. Dans son arrêt Bellerose du 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a cependant estimé que cette distinction serait anticonstitutionnelle à compter du 8 juillet 2013. Ce jour de carence devait donc soit être généralisé aux employés, soit être supprimé.

Suppression du jour de carence au 1er janvier 2014

Dans la proposition de compromis, les partenaires sociaux ont opté pour la deuxième possibilité. Le jour de carence cessera donc d’exister au 1er janvier 2014. 

Jusque là, il est conseillé de continuer d’appliquer la réglementation actuelle, sauf s’il existe des conventions claires de ne pas le faire au niveau du secteur ou de l’entreprise. 

Mesures d’encadrement

Des mesures destinées à lutter contre l’absentéisme ont également été convenues ; la proposition de compromis renvoyant à ce sujet à l’AIP 2011-2012. Ce projet prévoyait une notification rapide de l’absence à l’employeur, ainsi qu’une disponibilité accrue pour le médecin-conseil et un système de sanction en cas d’infraction.

Compensation du coût supplémentaire

La suppression du jour de carence peut signifier un coût supplémentaire pour les employeurs, surtout pour ceux qui occupent un grand nombre d’ouvriers. Les partenaires sociaux élaboreront encore des mesures afin de compenser le surcoût lié à ce jour « supplémentaire » de maladie. Parmi les pistes actuellement sur la table, citons l’adaptation du salaire garanti (avancement d’un jour), une prolongation de la période de rechute ou une dispense de cotisations de sécurité sociale sur le salaire du premier jour de maladie. 

Qu’en est-il en cas de non paiement du jour de carence entre le 9 juillet 2013 et le 31 décembre 2013 ?

Pendant la période de transition, les anciens principes en matière de jour de carence restent pleinement d’application. Le jour de carence ne doit donc pas être payé aux ouvriers en cas de maladie de moins de 14 jours calendrier, sauf convention contraire dans le secteur ou l’entreprise.

Qu’en est-il si un ouvrier saisit le tribunal du travail ? 

Tout comme pour les règles de licenciement, il existe un risque que l’ouvrier saisisse le tribunal du travail pour obtenir quand même le paiement du jour de carence, puisque son non-paiement est en contradiction avec le principe d’égalité tel que cela a été décidé par la Cour constitutionnelle. 

Personne ne peut prédire la décision qui sera prise par le tribunal du travail et la doctrine est également divisée sur la question. On estime cependant en général que les chances de succès d’’une telle procédure sont plutôt infimes pour les mêmes arguments que ceux avancés pour le régime de licenciement (cliquez ici). 

Un ouvrier ou un employeur ne pourrait-il pas plutôt se retourner contre les pouvoirs publics ?

Cf. argumentation relative au régime de transition vers le nouveau régime de licenciement (cliquez ici). 

Source :

  • Proposition finale de compromis du ministre de l’Emploi