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Statut unique : Suppression du préavis réduit pour les ouvriers ayant moins de 6 mois d'ancienneté à partir de 2014 ?

Catégorie : Le statut unique   Date : 6/12/2013

À partir du 1er janvier 2014, il ne sera plus possible de prévoir un délai de préavis réduit pour les ouvriers comptant moins de 6 mois d’ancienneté. Cette règle vaut pour tous les contrats de travail qui débutent à partir du 1er janvier 2014. Pour ces nouveaux contrats de travail, une clause qui prévoirait des délais de préavis réduits dans le contrat même ou le règlement de travail n’aura donc pas (ou plus) d’effet. Pour ces contrats, les nouveaux délais de préavis seront directement d’application. 

Attention : si le contrat de travail individuel ou le règlement de travail prévoit des délais de préavis réduits pour les ouvriers ayant moins de 6 mois d’ancienneté, il est néanmoins toujours possible d’avoir recours à cette possibilité pour les contrats de travail qui ont débuté avant le 1er janvier 2014.