• fr

Statut unique : nouvelle position concernant les délais de préavis des secteurs dérogatoires

Catégorie : Actualité sociale   Date : 12/12/2014

La loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, a introduit des délais de préavis dérogatoires temporaires pour les ouvriers. 

Du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017, une mesure de transition (art. 70, § 2) est en effet prévue pour les secteurs qui appliquaient, au 31 décembre 2013, des délais de préavis inférieurs à ceux de la CCT n° 75. 

Il s'agissait initialement des secteurs suivants : 

  • CP 109 – Habillement et confection
  • CP 124 – Construction
  • CP 126 – Ameublement et industrie transformatrice du bois
  • CP 128.01 – Tannerie et commerce de cuirs et peaux bruts
  • CP 128.02 – Industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs
  • CP 140.04 – Sous-secteur de l'assistance en escale dans les aéroports
  • CP 142.02 – Récupération de chiffons
  • CP 147 – Armurerie à la main (abrogée au 15/08/2014)
  • CP 301.01 – Port d’Anvers
  • CP 311 – Grandes entreprises de vente au détail
  • CP 324 – Industrie et commerce du diamant
  • CP 330 – Établissements et services de santé – Prothèse dentaire

La loi prévoit que ces secteurs peuvent choisir d'adhérer plus tôt aux nouvelles règles en matière de délais de préavis. 

Nous en arrivons donc fin 2014 (provisoirement) à la conclusion suivante :

  • NOUVEAU : CP 109, 140.02, 142.02, 311
    Ces secteurs souhaitent adhérer anticipativement aux nouveaux délais de préavis. Lorsqu'il s'avère cependant que le délai de préavis définitif est quand même inférieur à celui prévu par le régime transitoire, c'est ce dernier qui doit encore être appliqué.
    La nuance importante qui a été apportée est donc qu'il faut comparer le délai de préavis total définitif aux délais de préavis de l'article 70, § 2 du régime transitoire.
  • NOUVEAU : CP 330 (Établissements et services de santé – Prothèse dentaire)
    Ce secteur souhaite adhérer au 1er janvier 2015 au régime des nouveaux délais de préavis. Dans ce secteur, le régime transitoire est donc aboli complètement et il ne faut plus procéder à la comparaison entre le délai de préavis définitif et celui prévu par l'article 70, § 2. Les nouveaux délais de préavis généraux sont donc pleinement d'application.
    Attention ! Pour les contrats de travail conclus avant le 31 décembre 2013, vous devez calculer le délai de préavis en 2 étapes (cliché + nouveaux délais de préavis). 
  • CP 124, 126, 128.01, 128.02, 301.01 et 324
    Pour ces secteurs, rien ne change par rapport à l'interprétation actuelle. Cela signifie qu'il faut appliquer soit les nouvelles règles générales, soit le régime transitoire de l'article 70, § 2. 

Dans notre dossier juridique « Le statut unique », vous trouverez des explications sur cette nouvelle interprétation, illustrées à l'aide d'exemples concrets. 

Source : 

  • Loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, M.B. 31 décembre 2013, 104147 ;
  • Réponse du SPF ETCS du 4 novembre 2014.