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Suppression de la dispense de versement de PP pour le travail de nuit et en équipe pour des produits de technologie de pointe

Catégorie : Actualité sociale   Date : 12/01/2018

Le régime octroyant une dispense de versement de précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipe pour des produits de technologie de pointe a été supprimé. Ce dernier n’était jamais réellement entré en vigueur à défaut d’arrêté d’exécution. De même, la définition de ce que sont des « produits de technologie de pointe » n’était pas claire non plus.

Source :

  • Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés, M.B. 29 décembre 2017, 116422.