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Suppression des délais de préavis dérogatoires au 1er janvier 2018

Catégorie : Actualité sociale   Date : 29/12/2017

Jusqu'au 31 décembre 2017, il était encore possible de recourir à des délais de préavis dérogatoires dans les commissions paritaires n° 124, 126, 301.01 et 324.

À partir de 2018, il est définitivement mis fin à ce régime et les règles habituelles en matière de délais de préavis seront d'application pour tous les travailleurs, et ce, dans le but d'appliquer un statut uniforme pour tous les ouvriers et employés. 

De même, à partir de janvier 2018, la CCT n° 109 est intégralement d'application pour les ouvriers des commissions paritaires n° 124 et 126. Jusqu’ici, ces ouvriers étaient les seuls pour qui les règles en matière de licenciement abusif étaient encore d'application. À partir de 2018, ils pourront toutefois avoir recours à la CCT n° 109 en matière de licenciement manifestement déraisonnable, à l’instar de tous les autres travailleurs en Belgique.