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Suppression du jour de carence à partir du 1er janvier 2014

Catégorie : Le statut unique   Date : 25/10/2013

Dispositions générales

Le jour de carence est le premier jour ouvrable (pour les ouvriers et certains employés) d’une période d’incapacité de travail de moins de 14 jours calendrier qui n’est pas payé, ni par l’employeur, ni par la mutuelle. La période de salaire garanti débute le lendemain du jour de carence.

Ce jour de carence est supprimé pour tous les travailleurs (c.-à-d. tant pour les ouvriers que pour les employés) à partir du 1er janvier 2014.

Suite à cette suppression, la période de salaire garanti débutera, pour tous les travailleurs, le premier jour calendrier de l’incapacité de travail du travailleur. Il s’agira donc d’un régime comparable à celui appliqué aux employés occupés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée en dehors de la période d’essai.

Mesures de contrôle supplémentaires de l’incapacité de travail

Élargissement des sanctions en cas d’absence injustifiée

La législation prévoyait déjà qu’un employeur pouvait refuser (sauf force majeure) de payer le salaire garanti si le travailleur avait introduit son certificat médical tardivement ou ne l’avait pas introduit, et ce, pour les jours précédant la remise ou l’envoi du certificat. 

Cette possibilité de sanction est désormais élargie aux 3 situations suivantes :

  1. Le travailleur omet d'informer son employeur immédiatement de son incapacité de travail ; 
  2. Le travailleur omet de présenter le certificat médical dans le délai prescrit à l’employeur ;
  3. Le travailleur se soustrait au contrôle effectué par le médecin-contrôleur.

Dans ces situations, l’employeur peut refuser de payer le salaire garanti pour les jours qui précèdent l’information (1), la présentation du certificat (2) ou le contrôle (3). À partir du moment où le travailleur procède à l’information (1), la présentation du certificat (2) ou le contrôle, il aura cependant droit au paiement du salaire garanti. 

Les sanctions précédentes ne peuvent pas être appliquées en cas de force majeure ou si le travailleur avance des raisons valables pour ne pas s’être soumis au contrôle du médecin-contrôleur. 

Élargissement de l’obligation relative au contrôle par le médecin-contrôleur 

Une CCT (ou une disposition du règlement de travail) peut prévoir que le travailleur doive, pendant (une période de la journée de) 4 heures consécutives au maximum (entre 7h et 20h), se tenir à disposition pour une visite du médecin-contrôleur à son domicile (ou à une résidence communiquée à l’employeur). 

Si le travailleur est absent, sans raisons valables, au moment du contrôle du médecin-contrôleur, l’employeur peut refuser de payer le salaire garanti. 

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