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Système de caisse enregistreuse : publication des modalités d'application de la procédure de certification

Catégorie : Actualité sociale   Date : 11/10/2013

À compter du 1er janvier 2014, le système de caisse enregistreuse sera introduit dans le secteur de l’Horeca (cf. aussi notre flash du 17 mai 2013). Les employeurs de l’Horeca pourront dès lors utiliser la caisse électronique sur base volontaire. Pour la fin 2015, son utilisation deviendra obligatoire pour toutes les entreprises dont les recettes provenant de la fourniture de repas (à consommer sur place) représente au moins 10 % du chiffre d’affaires global (hors TVA). 

La loi du 30 juillet 2013 relative à la certification d'un « système de caisse enregistreuse » (ou « fiscal data module ») prévoit l’introduction d’une procédure de certification. Certaines modalités d’application à ce sujet ont été prévues par un A.R. publié au Moniteur belge du 8 octobre 2013.

Pour chaque demande de certification, le fabricant ou l’importateur doit introduire un dossier complet auprès du service compétent du SPF Finances. L’A.R. qui vient d’être publié définit le contenu de ce dossier, et plus précisément les informations et documents que celui-ci doit rassembler. Une fois le dossier complet introduit, le SPF Finances dispose d’un délai de 3 mois pour certifier le produit. 

Si le SPF constate que le système n’est plus conforme au certificat, le fabricant ou l’importateur en sera informé par écrit. Le certificat pourra même lui être retiré après examen. 

Quelles sont les conséquences de ce retrait pour l’utilisateur ? 

  • Un utilisateur (c.-à-d. un employeur Horeca) auquel est signalé le retrait du certificat du fabricant ou de l’importateur pour le système qu’il utilise, dispose d’un délai de 3 mois pour disposer d’un (nouveau) système conforme de caisse enregistreuse ou fiscal data module. 
  • Si l’utilisateur (c.-à-d. l’employeur Horeca) estime que son système de caisse enregistreuse ou fiscal data module est bien conforme aux exigences techniques imposées, il dispose d’un délai d’un mois pour demander au SPF de vérifier sur place l’élément en question. 

Entrée en vigueur : 18 octobre 2013.

Source : 

  • A.R. du 1er octobre 2013 relatif aux modalités d’application en ce qui concerne la certification d’un système de caisse enregistreuse dans le secteur Horeca, M.B. 8 octobre 2013, 70848.