• fr

Tenté par l'occupation d'un flexi-travailleur ?

Catégorie : Actualité sociale   Date : 15/12/2017

À partir du 1er janvier 2018, vous pouvez faire appel, en tant qu'employeur de divers secteurs, à un travailleur qui pourra être employé de manière flexible et financièrement avantageuse.

Ça vous tente ?

Alors poursuivez votre lecture !

Puis-je occuper un flexi-travailleur ?

Oui, si vous êtes actif dans l’une des commissions paritaires suivantes :

  • CP 119 : Commission paritaire du commerce alimentaire ;
  • CP 201 : Commission paritaire du commerce de détail indépendant ;
  • CP 202 : Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire ;
  • CP 202.01 : Commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation ;
  • CP 302 : Commission paritaire de l’industrie hôtelière ;
  • CP 311 : Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail ;
  • CP 312 : Commission paritaire des grands magasins ;
  • CP 314 : Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté ;
  • CP pour le travail intérimaire si l’utilisateur relève de l’une des commissions paritaires susmentionnées ou du Fonds social et de garantie des boulangeries, pâtisseries et salons de consommation annexés, institué au sein de la CP de l’industrie alimentaire (CP 118) ;
  • Employeurs qui relèvent du Fonds social et de garantie des boulangeries, pâtisseries et salons de consommation annexés, institués au sein de la CP de l’industrie alimentaire (CP 118), sous-secteur des boulangeries industrielles.

Puis-je employer mon candidat-travailleur comme flexi-travailleur ?

Pour pouvoir être occupé en tant que flexi-travailleur, plusieurs conditions doivent être remplies au trimestre T-3 et au trimestre T.

Conditions au trimestre T-3

Le travailleur doit être occupé chez un ou plusieurs autre(s) employeur(s) (peu importe le secteur), à raison d’au moins 4/5e d’un emploi à temps plein d’une personne de référence du secteur dans lequel l’occupation à 4/5e est prestée, et ce, au 3e trimestre qui précède le trimestre en cours (T) dans lequel aura lieu l’occupation flexi-job (exigence : au moins 80 % sur base trimestrielle).

Attention : les occupations suivantes n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la condition d’occupation au trimestre T-3 : apprenti dans le cadre d’une formation en alternance, jeune soumis à l’obligation scolaire à temps partiel, étudiant jobiste soumis à des cotisations de solidarité, extra dans l’Horeca, travailleur occasionnel dans l’agriculture et l’horticulture et flexi-jobs.

Au moment de la Dimona (type FLX), vous recevrez un message indiquant si la condition de l’occupation à 4/5e est remplie au trimestre T-3 : « OK » (accepté sans avertissement) ou « NOK » (avertissement « Prestations insuffisantes » ou « Dimona tardive »).

Remarque : cette condition ne s'applique pas si le travailleur est un pensionné.

Conditions au trimestre T

Vous devez en outre vérifier vous-même si le travailleur que vous souhaitez occuper en tant que flexi-travailleur ne se trouve pas dans l'une des situations suivantes :

  • Il est occupé chez vous sous un autre contrat de travail pour une occupation d’au minimum 4/5e d’une personne de référence à temps plein du secteur chez l’employeur auprès duquel il exerce le flexi-job (c.-à-d. occupation à 79 % au maximum chez cet employeur) ;
  • Il se trouve dans une période couverte par une indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement à votre charge, en tant qu’employeur chez qui il exerce le flexi-job ;
  • Il se trouve en délai de préavis chez vous en tant qu'employeur chez qui il exerce le flexi-job.

Que dois-je payer à un flexi-travailleur ?

Vous payez à votre flexi-travailleur un flexi-salaire qui s'élève actuellement à 9,18 EUR au minimum, ainsi qu'un flexi-pécule de vacances correspondant à 7,67 % du flexi-salaire.

Vous devez bien entendu aussi octroyer à votre flexi-travailleur d'autres avantages prévus dans le secteur et pour lesquels le flexi-travailleur n'est pas exclu (p. ex. indemnité de déplacement domicile-lieu de travail).

Vous êtes redevable d’une cotisation patronale spéciale de 25 % sur le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances.

Quel bénéfice en tire le flexi-travailleur ?

Étant donné que le travailleur n’est pas redevable de cotisations ONSS et que les revenus perçus dans le cadre d'un flexi-job constituent des revenus exonérés, le brut d'un flexi-job est égal au net.

Ce traitement très avantageux rend les flexi-jobs très attractifs.

Quelles sont les formalités à respecter pour occuper un flexi-travailleur ?

Vous devez respecter un certain nombre de formalités pour pouvoir recourir à un flexi-travailleur.

Contrat-cadre

Le contrat-cadre contient l’intention des deux parties d’exécuter un flexi-job. L'employeur et le travailleur doivent conclure, avant le début de la première occupation, un contrat-cadre écrit (à durée déterminée/indéterminée) qui doit comporter certaines mentions obligatoires.

Une exception spécifique est prévue pour les agences d’intérim.

Mentions obligatoires dans le contrat-cadre :

  • Identité des deux parties ;
  • Manière dont le contrat flexi-job doit être présenté au travailleur : oralement ou par écrit (par téléphone, par SMS, par e-mail, par fax, etc.) ;
  • Délai préalable dans lequel le contrat doit être présenté au travailleur (p. ex. une heure à l’avance, 4 heures à l’avance, 12 heures à l’avance, un jour à l’avance...)
    Remarque : aucun délai minimum n'est prévu par la loi ;
  • Description concise de la (des) fonction(s) que le travailleur flexi-job exercera ;
  • Flexi-salaire convenu (attention : le salaire horaire minimum doit être respecté !) ;
  • Conditions (légales) auxquelles un flexi-job peut être exercé.

Le contrat-cadre doit toujours être présent sur le lieu d’occupation du flexi-travailleur.

Sanction : en l’absence de contrat-cadre ou si le contrat-cadre établi ne satisfait pas aux dispositions légales, il n’est pas possible de conclure un contrat flexi-job et les conditions favorables ne pourront pas être appliquées.

Remarque : la conclusion d’un contrat-cadre ne contient pas d’engagement formel à conclure un ou plusieurs contrats de travail flexi-job par la suite. Le travailleur n’est donc pas obligé d’accepter la demande de l’employeur pour un soir déterminé par exemple si cela ne lui convient pas. L’employeur n’est pas non plus tenu d’« appeler » le travailleur au moins x fois à venir travailler.

Contrat de travail flexi-job

Toute occupation effective doit être couverte par un contrat de travail flexi-job :

  • à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ;
  • écrit ou oral.

La nature du contrat est déterminante pour la manière dont la Dimona doit être effectuée.

Le contrat de travail flexi-job doit toujours être présent sur le lieu d’occupation.

Vous pourrez trouver un modèle de contrat de travail flexi-job sur le site web d’EASYPAY GROUP, sous la rubrique Documents types > Contrats de travail.

Dimona et enregistrement des prestations de travail

La Dimona est essentielle, tant pour la déclaration d’une flexi-période que pour celle d’un flexi-jour :

  • Contrat de travail flexi-job écrit : FLEXI-PÉRIODE
    • Dimona ordinaire par trimestre
  • Contrat de travail flexi-job oral : FLEXI-JOUR
    • Dimona par jour avec mention des heures de début et de fin

La Dimona doit évidemment être effectuée dans les délais, c.-à-d. avant le début des prestations.

Enregistrement des prestations de travail

Outre la Dimona, l’employeur est aussi tenu d’enregistrer et de tenir à jour le moment exact du début et de la fin des prestations pour chaque travailleur flexi-job.

Cet enregistrement peut être effectué soit par l’enregistrement journalier via le SCE (dans l’Horeca), soit sur le site web de l’ONSS (application Dimona).

À l’avenir, cela devrait également pouvoir se faire par un système d'enregistrement des temps.

Attention : cet enregistrement des prestations ne remplace évidemment pas la Dimona en tant que telle.

Sanction : si le moment exact du début et de la fin des tâches du travailleur flexi-job n’est pas enregistré ou tenu à jour, il existe une présomption réfragable d’occupation comme travailleur à temps plein pendant tout le trimestre !

Ce qui précède est basé sur un projet de législation et vous est donc communiqué sous réserve.

Source :